Certaines banques continuent de refuser la délégation d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 octobre 2018 .
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Publié le vendredi 19 octobre 2018 11:40 par la Rédaction Meilleurtaux

Alors que le législateur multiplie les réformes afin de libéraliser le secteur de l’assurance emprunteur, certaines banques refusent de jouer le jeu. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient ainsi de rappeler à l’ordre un établissement qui refuse à ses clients particuliers le droit à résilier et remplacer leur couverture en cours afin d’en faire baisser le coût.

Multiples évolutions réglementaires depuis 2010

Dans le but de renforcer la protection des consommateurs et favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, la loi Lagarde a instauré la délégation d’assurance.

Important Celle-ci permet aux emprunteurs de choisir une couverture individuelle auprès d’un organisme tiers, généralement plus économique que le contrat groupe de la banque.

Ensuite, en 2014, la loi Hamon a introduit le droit au changement d’assurance pendant les douze mois suivant la signature de l’offre de crédit. En janvier 2018, l’amendement Bourquin est venu la compléter en étendant cette possibilité à tous les détenteurs d’un crédit immobilier à chaque date anniversaire du contrat.

Important Dans tous les cas, le législateur impose une condition : que la formule alternative présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui proposé par la banque prêteuse.

Tant que l’emprunteur se plie à cette exigence, la banque est tenue d’accepter la substitution.

Pratiques commerciales abusives

Pourtant, l’ACPR a récemment dénoncé les pratiques commerciales d’une banque et l’a enjoint à prendre les mesures correctives nécessaires, mais n’a pas encore infligé de sanctions. Dans le détail, cet établissement aurait révisé à la hausse le taux d’intérêt de l’emprunt ou augmenté les frais de dossier appliqués aux emprunteurs ayant souscrit une assurance en délégation. En outre, il a refusé la déliaison réclamée par des personnes se lançant dans des restructurations de dettes.

Ce ne sont pas les seuls manquements observés en matière d’assurance de prêt immobilier. Certaines banques profitent du flou qui entoure la date anniversaire du contrat indiqué par l’amendement Bourquin, entre la date de signature ou d’émission de l’offre de prêt ou celle du contrat d’assurance, la date de prélèvement de la première prime. Sur ce point, la FBF s’est contentée de contraindre les banques à mentionner au minimum sur leur site Internet la date à prendre comme référence.

Les courtiers et assureurs espèrent que la mise en garde du régulateur poussera les prêteurs à se conformer aux règles sous peine de sanctions comme le paiement d’une amende, la publication de son nom, etc.