Bilan mitigé de l’amendement Bourquin sur le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 janvier 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 30 octobre 2018 10:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le 12 janvier, les détenteurs d’un crédit immobiliers ont le droit de changer chaque année d’assurance emprunteur afin d’en diminuer le coût. Mais la révolution attendue n’a pas eu lieu, en grande partie à cause des bancassureurs, bien décidés à garder leurs clients, d’autant que ce produit très rémunérateur représente une source de revenus importante dans un contexte de taux d’intérêt faibles.

Bilan mitigé pour l’amendement Bourquin après 9 mois

L’amendement Bourquin de la loi Sapin II, entré en vigueur cette année, autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt au-delà de la première année, et ce quelle que soit l’ancienneté du contrat.

L’objectif est de renforcer l’ouverture à la concurrence initiée par la loi Lagarde en 2010 afin de permettre aux emprunteurs d’alléger le coût de leur crédit immobilier. Les assureurs extérieurs espéraient ainsi pouvoir rivaliser avec les assureurs bancaires, dont les contrats groupe représentent encore 85 % du marché.

Important Mais les trois premiers trimestres d’application n’ont pas produit les résultats escomptés.

D’une part, malgré les efforts de sensibilisation, la plupart des personnes concernées ne maîtrisent pas le dispositif. D’autres n’osent pas se lancer, par peur de formalités administratives longues et complexes.

Beaucoup de « manœuvres dilatoires « des banques

Pour les emprunteurs bien informés qui ont franchi le pas, la démarche n’a pas été de tout repos.

• Alors que la loi accorde dix jours ouvrés aux banques pour répondre à une demande de résiliation et de substitution d’assurance de prêt, ce délai a été rarement respecté.
• Certains ont été confrontés à des refus abusifs.
• Par exemple, l’incomplétude du dossier est évoquée, mais le courrier formalisant le rejet ne précise pas la liste des soi-disant documents manquants.
• D’autres banques avancent le non-respect de la condition d’équivalence des garanties entre les deux formules, mais sans en communiquer les détails.
• Il arrive également que les établissements réclament des pièces justificatives additionnelles afin de décourager les clients désireux de passer à la concurrence, ou affirment que le changement de couverture n’est possible que pendant les 12 mois qui suivent la souscription du prêt.
• Enfin, quelques banquiers profitent du flou sur la date anniversaire du contrat, prise comme référence pour déterminer le délai de préavis à respecter. En conséquence, des emprunteurs ont raté la date limite et se retrouvent contraints d’attendre une année supplémentaire pour recourir à la délégation d’assurance.

Pour autant, les assureurs dits alternatifs reconnaissent que la situation s’améliore, le nombre de refus abusifs ayant baissé notablement au fil du temps.

La stratégie des banques pour conserver leurs clients

Afin de retenir leurs clients, plusieurs banques proposent systématiquement à ceux qui annoncent leur intention de partir une formule s’alignant avec le nouveau contrat plus avantageux présenté. D’autres établissements préfèrent mettre en avant l’étendue des garanties de leur contrat d’assurance maison pour justifier l’écart de tarif.

Il reste que les consommateurs sont de plus en plus férus de sur mesure, ce qui contraint les banques à développer des offres personnalisables. D’autres se mettent enfin aux contrats à mensualités variables basées sur le capital restant dû et non sur le capital souscrit.

La plupart insistent sur la nécessité de garder le principe de la mutualisation des risques afin de pouvoir couvrir le maximum de personnes. Ils soutiennent ainsi qu’en cas d’individualisation des contrats, les profils associés à un risque élevé auraient à payer une prime exorbitante, ce qui les exclurait du marché du crédit.

C’est d’ailleurs l’argument que les banques avaient avancé pour demander la censure de l’amendement Bourquin au Conseil constitutionnel. L’avis du Comité consultatif du secteur financier sur le sujet est très attendu…