Assurance emprunteur : vers la fin de l’abattement fiscal pour les garanties décès

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 octobre 2018 .
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Publié le mardi 23 octobre 2018 10:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gouvernement prévoit de mettre un terme à l’exonération de taxes concernant les clauses de garantie décès adossées à un crédit immobilier, une mesure inscrite dans la loi des finances 2019. Cette mesure doit encore être débattue au Parlement avant son entrée en vigueur qui est prévue pour le mois de janvier prochain.

Les répercussions de cette mesure

L’augmentation des taxes sur l’assurance emprunteur ne va concerner que les contrats établis à partir du début d’année 2019 et, d’après les estimations de la plupart des spécialistes du secteur, cela devrait entrainer une augmentation des mensualités comprise entre 2 euros et 4 euros.

Important Cependant, certaines compagnies pourraient prendre la décision de ne pas répercuter cette hausse sur le prix des prestations, mais de diminuer les marges bénéficiaires.

Cela leur permettrait ainsi d’attirer un grand nombre de clients. De plus, suivant le type de contrat, individuel ou groupe, les conséquences ne seront pas identiques. Pour les consommateurs qui ont l’opportunité de renégocier leur assurance crédit depuis le mois de janvier 2018 grâce à la loi Sapin 2, il peut s’avérer judicieux d’avoir recours à cette possibilité avant que cette augmentation n’entre en vigueur.

Une mesure visant à équilibrer le budget de l’État

Cette mesure soumise au parlement par le gouvernement a pour objectif de combler les baisses significatives de recettes fiscales d’organismes comme Action Logement par exemple. Elle vise donc à élargir la portée de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance), qui est de 9 %, et qui ne s’applique pour l’instant qu’aux garanties invalidité et perte d’emploi. D’ici l’année prochaine, elle pourrait également être prélevée sur les clauses couvrant le décès.

Important D’après les premières estimations du gouvernement, une telle évolution permettrait d’économiser 100 millions d’euros supplémentaires, et ce chiffre pourrait même dépasser les 400 millions d’euros à moyen terme.

Certains professionnels regrettent néanmoins qu’un tel aménagement risque de limiter les bénéfices offerts par la possibilité de renégocier son assurance emprunteur, depuis l’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin.