Alourdissement de la fiscalité de l’assurance emprunteur dès 2019

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 octobre 2018 .
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Publié le jeudi 4 octobre 2018 11:18 par la Rédaction Meilleurtaux

À partir de 2019, tous les contrats d’assurance de crédit seront assujettis à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Cette mesure, qui concerne donc l’ensemble des garanties incluses dans ce type de couverture (décès, incapacité de travail, perte d’emploi), fera entrer 100 millions de recettes dans les caisses du Trésor public l’année prochaine.

100 millions d’euros de recettes publiques grâce à l’extension de la TSCA

Cette taxe n’est pas une nouveauté, puisqu’elle s’applique déjà à la partie de la cotisation relative au handicap et à la perte d’emploi d’une assurance emprunteur. Mais à partir du 1er janvier prochain, les 9 % s’appliqueront également à la garantie décès, qui avec la garantie invalidité, constitue le minimum obligatoire pour obtenir des banques le financement d’une acquisition immobilière.

Selon le ministère des Finances, le changement va permettre d’uniformiser la taxation de l’assurance de prêt. Pour un ménage qui souscrit un crédit de 100 000 euros remboursables sur 15 ans, le montant de chaque mensualité va augmenter de 3 euros, ce qui représente un total de 540 euros jusqu’au terme du contrat.

Considérant le nombre de candidats à l’accession à la propriété qui recourent à un emprunt bancaire pour concrétiser leur projet, Bercy espère tirer une recette additionnelle de 100 millions d’euros en 2019. Ce montant devrait ensuite grimper à 180 millions l’année suivante, l’objectif à moyen terme étant fixé à 500 millions.

Une compensation aux millions d’euros perdus pour Action Logement

Au-delà du souci d’harmonisation de la fiscalité, l’alourdissement de la TSCA vise surtout à compenser la baisse de 300 millions d’euros des ressources d’Action logement (anciennement 1 % logement) attendue après l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

En effet, selon les dispositions du nouveau texte concernant la croissance et la transformation des entreprises, la participation à l’effort de construction (PEEC) pour les employeurs ne sera déclenchée qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20. Or, ce relèvement du seuil d’assujettissement va grever le budget de cet acteur majeur dans le domaine du logement social.

Important L’extension de la TSCA à la garantie décès risque également d’avoir un impact négatif sur la libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.

En effet, concernant uniquement les nouveaux contrats, elle risque de dissuader les particuliers de changer de protection au profit d’une formule aux conditions tarifaires plus avantageuses. C’était pourtant le but de l’amendement Bourquin, qui autorise la résiliation et la substitution annuelles de l’assurance pour tous les contrats de prêt immobilier en cours.