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Délégation d’assurance de prêt immobilier : les règles à respecter par les emprunteurs et les banques

Délegation d'assurance de pret immobilier règles à respecter par emprunteur et banques

Depuis 2010, la loi Lagarde autorise les souscripteurs d’un crédit immobilier à choisir librement leur assurance. En optant pour une formule individuelle au lieu du contrat groupe de la banque, ces derniers peuvent réduire sensiblement le coût global de leur prêt. Entretemps, la réglementation n’a cessé d’évoluer en faveur des emprunteurs.

Les conditions à respecter pour une délégation d’assurance de prêt

Important Selon la loi, l’emprunteur qui décide de signer un contrat d’assurance de prêt immobilier auprès d’un établissement autre que la banque doit respecter la condition d’équivalence des garanties et envoyer sa demande avant l’expiration du délai prévu.

Car la loi Hamon, qui autorise le changement d’assurance pendant la première année de crédit, impose un préavis de 15 jours. De même, l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, qui ouvre cette possibilité à tous les propriétaires encore endettés, impose la notification de l’organisme prêteur au plus tard deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Important Sous réserve que ces deux conditions soient remplies, la banque ne peut justifier le refus d’une assurance en délégation.

L’emprunteur bénéficie d’une couverture identique, voire plus étendue, pour une cotisation plus faible.

Les obligations des banques en matière de délégation d’assurance

Afin de libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance de prêt immobilier, les banques ont plusieurs obligations. La première consiste à informer les clients de leur droit à se tourner vers l’assureur de leur choix pour souscrire cette indispensable couverture. Elles doivent également remettre à chaque demandeur d’un crédit à l’habitat une fiche standardisée d’information (FSI) qui détaille les garanties minimales qu’elle exige, ainsi que les critères d’équivalence suivant la liste établie par le CCSF. Les éléments chiffrés y figurent également : le TAEA, le montant total des primes.

Ce document a pour rôle de faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché par l’emprunteur. Ainsi, il augmente ses chances de trouver une formule adaptée à son profil et ses besoins, tout en limitant les risques de refus de la banque.

Interdiction de facturer des frais de délégation

Important Si la banque accepte la proposition de délégation, elle ne peut en aucun cas facturer des frais additionnels comme beaucoup le faisaient avant.

Il ne faut pas hésiter à rappeler à tout contrevenant que cette pratique est illégale et que les emprunteurs sont protégés par l’article L.312-9 du Code de la consommation.

En cas de désaccord, il est recommandé de privilégier le courrier recommandé avec avis de réception pour les échanges avec l’établissement bancaire afin de leur conférer une valeur légale.

Une banque qui rejette un contrat d’assurance proposé en substitution dans le délai légal de réponse de 10 jours dispose ensuite d’un délai égal pour émettre une contre-proposition à son client.

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