Certaines dispositions en faveur des consommateurs ne s’appliquent pas aux SCI bailleurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 novembre 2018 .
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Publié le mardi 6 novembre 2018 10:19 par la Rédaction Meilleurtaux

En principe, les dispositions réglementaires relatives à la protection des consommateurs s’appliquent également aux sociétés civiles immobilières (SCI). Font toutefois exception celles qui ont pour activité principale ou annexe la location d’immeuble.

Exclusion des dispositions protectrices en cas de souscription d’un prêt

La loi inclut les sociétés civiles immobilières (SCI) dans le champ d’application des dispositions protectrices des consommateurs. En revanche, les sociétés qui proposent la location d’immeubles à titre habituel, qu’il s’agisse de leur unique activité ou que celle-ci soit associée à un autre métier, ne peuvent bénéficier de ces mesures.

Important Ainsi, si elles demandent un crédit, elles ne sont pas couvertes par la partie la plus connue de loi Scrivener : le délai de réflexion de 10 jours.

En effet, celle-ci stipule que le souscripteur d’un crédit ne peut accepter une offre de prêt écrite qu’à partir du 11e jour et jusqu’au 30e jour suivant la date de sa réception.

Par ailleurs, l’établissement auprès duquel le financement est sollicité n’est pas tenu de mentionner le taux annuel effectif global (TAEG) dans les publicités, les offres préalables et les contrats, ainsi que l’exige le Code de la consommation. Ce taux « complet » permet pourtant à l’emprunteur de connaître exactement le montant qu’il doit rembourser et facilite la comparaison des offres de plusieurs organismes de crédit.

Les SCI ne peuvent pas non plus bénéficier de l’obligation de maintien de l’offre dans des conditions inchangées pendant 30 jours. De même, elles ne sont pas concernées par la possibilité de suspension des remboursements du prêt (suspension judiciaire) en cas de litige portant sur la construction dans le cadre d’une VEFA.

Interdiction de substitution de l’assurance emprunteur

Important Les entrepreneurs individuels actionnaires d’une SCI ne peuvent pas se prévaloir de l’insaisissabilité de leurs parts sociales.

De même, l’associé n’est pas autorisé à débloquer son épargne salariale dans le but de financer l’achat de son domicile principal.

Autre point, alors que les réformes se succèdent dans le domaine de l’assurance de prêt (lois Lagarde, Hamon et Bourquin) afin de permettre aux emprunteurs de réaliser des économies substantielles, la résiliation et le changement de couverture ne sont pas permis par la SCI.

Néanmoins, les personnes morales non professionnelles sont, à l’instar des particuliers, protégées contre les clauses abusives et par la garantie de livraison obligatoire dans tout contrat de construction d’une maison individuelle.