Difficile ouverture du marché de l’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 26 novembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 26 novembre 2018 10:28 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Hamon et l’amendement Bourquin autorisent la résiliation et le remplacement de l’assurance de prêt dans le but de diminuer le coût du financement. Ils libèrent un peu plus la concurrence sur ce marché, donnant aux compagnies d’assurance et aux mutuelles des opportunités supplémentaires de grappiller les parts des banques, qui dominent le secteur à 85 % avec leur contrat groupe.

Trois évolutions réglementaires majeures depuis 2010

Avant septembre 2010, les souscripteurs d’un crédit immobilier devaient également contracter auprès de la banque prêteuse l’indispensable assurance destinée à protéger les deux parties contre tout défaut de paiement. Outre les garanties décès et invalidité, cette couverture inclut l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi.

Important Mais depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les particuliers sont libres de se tourner vers l’assureur de leur choix pour prendre une formule individuelle moins coûteuse.

Le contrat alternatif doit néanmoins présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celui proposé par la banque avec son offre mutualisée.

Important En 2014, la loi Hamon est venue étendre le champ de la délégation d’assurance emprunteur en autorisant le changement de couverture pendant la première année du prêt afin de laisser aux nouveaux propriétaires le temps de trouver une formule financièrement plus avantageuse. Depuis janvier 2018, ce droit est étendu à l’ensemble des détenteurs d’un prêt à l’habitat.

Des banques peu enclines à faciliter le changement d’assurance

Important Malgré ces évolutions réglementaires en faveur d’une libre concurrence sur le marché, la substitution de l’assurance reste une démarche complexe pour les emprunteurs.

Car les banques n’entendent pas céder facilement leurs clients sur un produit très rémunérateur, qui compense le manque à gagner lié aux taux d’intérêt faibles actuels.

Important Face aux nouveaux arrivants qui pratiquent une politique tarifaire agressive pour attirer les clients, de nombreuses enseignes bancaires développent des contrats individuels ou accordent des décotes en insistant sur l’étendue des garanties.

Important D’autres jouent sur la méconnaissance de la loi par le public, notamment le flou sur la date d’échéance à prendre en considération dans le calcul du délai de préavis obligatoire :

• la date d’émission ou de signature du crédit,
• la date de l’adhésion à l’assurance,
• la date du premier prélèvement de la prime.

Certains facturent même des frais de délégation, pratique pourtant interdite.

Important La 2e édition de la Matinale Assurance Emprunteur se tient à Paris le 7 novembre.

C’est l’occasion pour des professionnels du secteur d’analyser les nouveaux enjeux, d’évoquer les stratégies tarifaires de quelques assureurs et d’écouter le vice-président de l’ACPR évoquer la difficile ouverture du marché ainsi que la récente mise en garde prononcée contre une banque à cause de ses pratiques commerciales déloyales en matière d’assurance de prêt.