Un guide des bonnes pratiques de la FBF pour clarifier les dispositions de la loi Bourquin

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 juillet 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 20 juillet 2018 11:13 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis sa validation par le Conseil constitutionnel le 12 janvier dernier, la loi Bourquin permet à tous les détenteurs d’un crédit immobilier de résilier le contrat d’assurance qui y est associé à chaque date d’échéance. Ce sont donc des millions de propriétaires qui ont la possibilité de réaliser des économies conséquentes en remplaçant le contrat groupe signé avec la banque par une couverture individuelle.

Des millions de bénéficiaires potentiels de la loi Bourquin

L’année dernière, 8 millions de Français ont souscrit un contrat d’assurance de prêt immobilier. Ils s’ajoutent aux millions de ménages déjà protégés par une police pour leur crédit en cours, et qui pourraient bénéficier des dispositions de l’amendement Bourquin.

L’avantage financier n’est pas négligeable. Car les banques dominent toujours le marché de l’assureur emprunteur à plus de 80 %. Or, leurs tarifs sont compris entre 0,25 % et 0,50 % du montant du prêt, contre 1 %, voire moins, chez les assureurs dits « alternatifs ».

8 propriétaires sur 10 se disent ainsi tentés par un changement de couverture à la date anniversaire du contrat afin de faire baisser leur endettement de quelques milliers d’euros.

Mais si en théorie, la démarche est simple, en pratique, la réglementation n’est pas totalement claire, notamment au sujet de la date à utiliser comme référence pour la résiliation du contrat actuel.

Dans un effort pour clarifier la situation, la Fédération bancaire française (FBF) a publié en mai dernier un guide des bonnes pratiques à destination des banques.

Les préconisations de la FBF concernant la loi Bourquin

Sur la question de la fameuse date d’échéance annuelle à respecter, les assureurs sont libres de choisir l’événement à utiliser lors du calcul :

• date de signature du prêt,
• date de conclusion du contrat d’assurance de prêt immobilier,
• date de sa prise d’effet.

Cependant, ils sont tenus d’afficher l’information au moins sur leur site web, mais idéalement sur l’offre en version imprimée ou sur un document spécial. La mention écrite de cette date anniversaire vise à éviter d’éventuels litiges, mais surtout à empêcher que ce flou vienne contrecarrer les projets de résiliation/substitution des emprunteurs.

Le guide de la FBF rappelle en outre l’indispensable équivalence du niveau de garantie comme condition d’acceptation par la banque du nouveau contrat d’assurance. L’assuré désireux d’opter pour une formule individuelle doit par conséquent veiller à être au moins aussi bien couvert qu’avec celle en cours.

Pour ce faire, il doit se référer à la fiche personnalisée que l’établissement prêteur a l’obligation de lui remettre en même temps que la proposition de crédit.

Ce document, également désigné par « liste du prêteur », et qui détaille la liste des garanties exigées en matière d’assurance (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi), facilite par ailleurs la comparaison des offres disponibles sur le marché.