Les banques contestent le droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 janvier 2018 .
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Publié le mercredi 10 janvier 2018 12:05 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, le gouvernement souhaite accélérer la libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur après deux réformes au bilan mitigé. Ainsi, depuis le 1er janvier, la résiliation annuelle du contrat à chaque anniversaire devrait être possible pour tous les détenteurs d’un crédit immobilier. Mais les banques, qui génèrent des marges très confortables sur ce produit, contestent la mesure.

Contestation de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Le droit des emprunteurs à résilier leur assurance de prêt immobilier à tout moment pour bénéficier d’un taux plus avantageux fait planer sur les banques la menace de manques à gagner considérables.

En effet, la mesure concerne tous les crédits en cours de remboursement, et non seulement ceux qui ont été souscrits depuis le 22 février 2017.

De plus, cette réforme intervient alors que les prêteurs souhaitaient déjà l’annulation de la loi Hamon en 2014 qui autorise le changement d’assurance emprunteur au cours des douze mois suivant la signature du contrat de crédit immobilier.

Aussi, elles ont saisi le Conseil d’État pour faire annuler l’effet rétroactif du dispositif pour, à défaut d’obtenir une réponse positive, gagner du temps. Car le dossier a été transmis au Conseil constitutionnel, lequel dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.

Danger de la démutualisation des contrats

L’argument avancé par les banques est le risque d’exclusion de certains profils. En effet, leurs contrats de groupe reposent sur le principe de la mutualisation des risques, qui conduit à une homogénéité des garanties proposées et des tarifs.

Ainsi, les cotisations de personnes n’ayant aucun problème de santé particulier permettaient de « financer » les publics plus fragiles comme les seniors, les personnes souffrant de maladies graves, ainsi que les ménages les moins aisés.

La large ouverture du marché généralisera le principe des couvertures individuelles associées à des primes d’assurances calculées suivant le profil de l’emprunteur. De plus, les propriétaires ayant un prêt en cours pourront chaque année adopter une formule financièrement plus intéressante.

Au bout de quelque temps, il ne restera donc plus dans les contrats de groupe que les emprunteurs qui ne peuvent obtenir une bonne assurance individuelle. Contraints de passer à un modèle de garanties et tarifs différenciés, les établissements financiers devront augmenter leurs prix, la conséquence étant un accès au crédit plus restreint pour un grand nombre de Français. L’avis du Conseil constitutionnel est attendu pour le 12 janvier.