Une confirmation du droit à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier

 Gestion de la resiliation d'assurance

Attendu le 12 janvier, l’avis du Conseil constitutionnel concernant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est arrivé. Et il confirme le droit accordé aux consommateurs par l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2. Désormais, tous les détenteurs d’un crédit immobilier peuvent à chaque date anniversaire du contrat changer de couverture pour réaliser des économies substantielles.

Le Conseil constitutionnel valide la mesure

Les titulaires d’un emprunt immobilier signé depuis le 22 février 2017 avaient déjà la possibilité de changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans afin de payer moins cher. La mesure devait être étendue à tous les crédits en cours au 1er janvier dernier, mais la Fédération bancaire française (FBF) avait saisi le Conseil d’État en octobre 2017 pour contester son effet rétroactif.

Le Conseil constitutionnel, auquel le dossier a été transféré, l’a validée au terme du délai de 3 mois prévu.

Pour justifier sa décision, le Conseil évoque la volonté du législateur de permettre au plus grand nombre d’emprunteurs de passer d’un contrat d’assurance de groupe à une formule individuelle. C’est une étape supplémentaire qui est franchie dans la libéralisation du marché après les lois Lagarde de 2010 et Hamon de 2014 qui ont introduit respectivement la délégation d’assurance et le droit au changement pendant la première année de prêt.

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Les assureurs « alternatifs » sont prêts à augmenter leurs parts de marché…

Tous les organismes proposant des formules d’assurance de prêt immobilier se réjouissent de cette nouvelle évolution réglementaire. En plus d’une gamme de contrats sur mesure pour s’adapter à tous les profils d’emprunteurs, les assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance, courtiers et fintech spécialisés ont mis en place des procédures d’accompagnement des clients pour une transition simplifiée.

Il faut dire que le marché, qui pèse 6,5 milliards d’euros générés par les primes encaissées en 2016, fait bien des envieux. Et si jusqu’ici, les banques détenaient 85 % de parts selon les statistiques de la Fédération française de l’assurance, leurs concurrents sur le secteur de l’assurance entendent prendre des parts du gâteau.

Pour appâter les clients, ils mettent en avant les milliers d’euros d’économies qu’ils peuvent réaliser sur la durée restante de leur crédit. Les 30-45 ans, profil associé à un risque moindre, sont la cible privilégiée de tous, mais la plupart des catégories d’emprunteurs ont potentiellement intérêt à adopter une assurance dite « alternative ».

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… mais les banques sont prêtes à défendre leur position dominante actuelle

Les banques ne vont évidemment pas se laisser faire, sachant que ce produit très rentable génère des revenus élevés dans un contexte de taux d’intérêt toujours très faibles. En prévision de la réforme, elles ont commencé à appliquer des réductions sur les tarifs de groupe pour certains clients, notamment les jeunes.

Quelques enseignes se sont par ailleurs mises à la production d’offres individuelles et à une tarification basée sur le capital restant dû, plus avantageuse que le système de calcul sur le capital initial utilisé pour les contrats de groupe.

Redoutant les cas de refus de substitution abusifs de la part des banques, les assureurs ont prévenu qu’ils feront preuve de la plus grande vigilance et se disent même prêts à aider les clients à introduire un recours contentieux.

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