Les mauvaises pratiques des banques freinent l’ouverture du marché de l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 10 décembre 2018 10:48 par la Rédaction Meilleurtaux

Les efforts du législateur pour libéraliser la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit peinent à produire les résultats escomptés. Quelques semaines plus tôt, une banque a fait l’objet d’une mise en garde par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour non-respect du droit des emprunteurs à changer d’assurance à la date anniversaire de leur contrat.

Les banques accordent des remises pour limiter les changements d’assurance

Depuis 2010, la délégation d’assurance existe, instaurée par la loi Lagarde. Celle-ci a été suivie par la loi Hamon, qui permet le remplacement de sa couverture initiale par une formule moins coûteuse pendant la première année de prêt. En janvier dernier, l’amendement Bourquin a autorisé la résiliation d'assurance de prêt chaque année deux mois avant la date d’échéance du contrat.

Malgré ces évolutions réglementaires, la part des contrats groupe de banque reste majoritaire. L’année dernière, l’ACPR l’estimait à 87,5 %, ce qui ne représente qu’une baisse de 1,5 point par rapport à son niveau de 2015.

Et même si les assureurs dits « alternatifs » multiplient les offres combinant garanties étendues et tarifs attractifs, la situation risque de ne pas s’améliorer dans un avenir proche. En effet, pour dissuader leurs clients de les quitter pour des concurrents, les bancassureurs n’hésitent pas à leur octroyer des remises. Pour les particuliers, la proposition est séduisante, puisqu’ils réalisent des économies sans passer par des formalités administratives supplémentaires.

L’ACPR dénonce également les mauvaises pratiques des banques

Outre l’alignement tarifaire, les mauvaises pratiques des banques sont en cause dans la difficulté d’ouverture du marché de l’assurance emprunteur. L’ACPR pointe du doigt les réponses tardives, voire l’absence de réponse des prêteurs aux demandes de changement de contrat de leurs clients. D’autres refusent sans justification suffisante, ou réclament des documents complémentaires afin de faire traîner la procédure, dans l’espoir que le client renonce.

Enfin, beaucoup jouent sur le flou qui entoure la date d’échéance annuelle du contrat, de sorte que les emprunteurs qui n’auraient pas observé le délai de préavis de deux mois doivent reporter leur projet de changer de protection d’une année.

Pour le moment, la seule parade mise en place par la Fédération bancaire française pour remédier à ce problème est l’obligation pour tous les établissements bancaires de mentionner la date de référence qu’elles prennent en compte au minimum sur leur site web, et autant que possible, sur leurs documents commerciaux.

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