Le CCSF va rendre son avis sur la date de référence pour une résiliation d’assurance emprunteur

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 décembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 13 décembre 2018 11:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Alors que la loi autorise la résiliation annuelle de l’assurance de prêt depuis janvier 2018, les consommateurs ont du mal à changer de contrat. Un des principaux problèmes est le flou qui entoure la date à prendre en référence pour compter le délai de préavis à observer. Il semble que les acteurs du marché aient trouvé un compromis.

Flou autour de la date anniversaire du contrat

L’amendement Bourquin entré en vigueur en janvier indique que les personnes désireuses de changer d’assurance emprunteur doivent notifier leur banque ou leur assureur actuel au moins deux mois avant la date anniversaire de leur contrat.

Mais en l’absence de précision quant à cette date anniversaire, chaque établissement interprète le texte à sa manière. Certains retiennent celle de la signature de l’offre de prêt, d’autres celles de l’adhésion au contrat d’assurance emprunteur ou du premier prélèvement de la prime correspondante, etc.

La conséquence est que beaucoup de particuliers finissent par rater le coche et doivent attendre une année de plus pour faire jouer la concurrence, une situation qui a provoqué l’ire des courtiers et assureurs dits « alternatifs » (par opposition aux bancassureurs).

Des mesures pour éviter la confusion

Afin de limiter la confusion, la Fédération bancaire française (FBF) impose depuis juin aux banques de respecter un « bon usage professionnel » en mentionnant la date à utiliser au minimum sur leur site Internet, et autant que possible, sur tous leurs documents commerciaux.

Par ailleurs, l’avis du comité consultatif du secteur financier (CCSF) est sollicité, et devrait entrer en application au deuxième semestre 2019. Pour rappel, cette instance liée à la Banque de France est chargée d’étudier les questions portant sur les relations entre les organismes financiers (banques, sociétés de crédit, compagnies d’assurance, etc.) et leurs clients. Elle rassemble ainsi des représentants de ces différents acteurs, ainsi que des associations de consommateurs.

D’autres pratiques freinant le changement d’assurance

Les six prochains mois doivent permettre aux banques de se préparer, notamment sur le plan informatique et en matière de formation des conseillers chargés de traiter les demandes de résiliation.

Pour autant, les démarches ne vont pas se fluidifier miraculeusement pour les clients. Une récente publication de l’ACPR pointe du doigt d’autres pratiques des établissements prêteurs pour décourager les emprunteurs qui manifestent leur envie de passer à la concurrence ou pour reporter leur départ.

L’autorité de contrôle des banques et des assurances mentionne les retards ou absences de réponses aux demandes de changement d’assurance, mais également les rejets sans motivation claire ou fondée, ainsi que la réclamation injustifiée de documents complémentaires.

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