La Belgique se prépare à instaurer le droit à l’oubli dans le domaine de l’assurance de prêt

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 décembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 17 décembre 2018 11:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le but d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur, et par extension, au crédit immobilier, les autorités belges planchent actuellement sur projet de loi visant à instaurer le « droit à l’oubli » pour les personnes souffrant de certaines pathologies graves. Si le texte est validé, ces patients pourront, sous certaines conditions, obtenir une couverture sans surprime ni exclusion.

Une assurance sans surprime ni exclusion pour les anciens malades

Pour mettre au point le texte de la nouvelle législation, le ministre des Consommateurs, Kris Peeters, s’est entouré :

• de représentants de l’association de défense des consommateurs Test-Achats,
• de la Ligue des Usagers des Services de Santé (Luss),
• de la Fondation contre le Cancer et Unia.

Le principe du « droit à l’oubli » est le suivant : si le souscripteur d’une assurance de prêt a terminé son protocole thérapeutique avec succès depuis au moins 10 ans et qu’aucune rechute n’a été diagnostiquée durant cette période, il est exempté de l’obligation de mentionner la maladie à l’assureur.

Comme ce facteur aggravant est exclu de l’évaluation des risques de la compagnie, celle-ci ne peut plus en tenir compte lors de la détermination des garanties et du montant de la cotisation. Ainsi, les anciens malades seront logés à la même enseigne que des emprunteurs bien portants.

Un projet de loi inspiré de la convention Aeras française

Sur la liste des affections concernées par le droit à l’oubli devraient figurer les cancers du sein et col de l’utérus, ainsi que le VIH, associé à un délai réduit d’accès à une assurance de prêt  aux conditions standards. La grille de référence devrait également inclure des maladies incurables, mais « maitrisées », telles que la mucoviscidose.

Pour ce projet de loi, la Belgique s’inspire d’un dispositif opérationnel depuis de nombreuses années dans l’Hexagone. En effet, la première version de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2006, et le droit à l’oubli la complète depuis 2015. Le gouvernement belge prévoit en outre suivre l’exemple français concernant l’obligation d’assurance.

Bien qu’ils anticipent le lobby des assureurs, les participants à la concertation avec le ministre saluent l’avancée. Il reste à voir si le projet de loi sera adopté. Le ministre CD&V espère le voir présenté au Conseil des ministres d’ici la fin de l’année pour une publication au Moniteur belge au plus tôt dans le courant du deuxième trimestre 2019.

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La rédaction Meilleurtaux