Quelles options pour rembourser les dettes d’un proche décédé ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 31 août 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 31 août 2018 12:27 par la Rédaction Meilleurtaux

En cas de décès d’une personne ayant un crédit en cours de remboursement ou d’autres types de dettes, son conjoint ou ses héritiers doivent s’acquitter du paiement à sa place. Outre le recours aux avoirs du défunt, ces derniers peuvent faire jouer une éventuelle assurance emprunteur. Si le montant des dettes excède celui de l’héritage, différentes règles s’appliquent.

L’intérêt de l’assurance décès pour un emprunteur

Si le souscripteur d’un prêt vient à disparaître, le capital restant dû doit être réglé par ses ayants droit. Exception est faite des personnes ayant souscrit une assurance crédit dont l’échéance coïncide avec celle du financement qu’elle couvre.

En effet, cette couverture ne protège pas seulement la banque d’un débiteur défaillant, mais elle évite aussi aux héritiers de ce dernier d’avoir à supporter ses dettes, car l’assureur prend intégralement en charge les mensualités restantes.

C’est la raison pour laquelle les banques exigent une assurance pour un prêt immobilier, dont le montant est conséquent.

À défaut d’assurance (par exemple pour les crédits à la consommation) et pour les dettes autres que les emprunts bancaires (taxes relatives au logement, charges sociales, impôts divers, factures d’électricité ou de gaz, etc.), les avoirs du défunt sont utilisés pour rembourser ses créanciers.

Il faut ainsi puiser dans ses comptes bancaires courants ou d’épargne, ses placements financiers, le produit de la vente de ses biens immobiliers...

Les solutions en cas de dettes excédant l’héritage

Il arrive que le total des avoirs ne suffise pas à couvrir les dettes. Trois solutions s’offrent alors aux héritiers.

Important Si ces derniers choisissent d’accepter la succession, ils reçoivent chacun leur part d’héritage, et en contrepartie, s’acquittent des dettes du défunt dans les mêmes proportions.

Cette option signifie toutefois qu’ils doivent recourir à leurs propres ressources, ce qui peut impliquer la cession de leurs biens. Alternativement, faute d’informations précises concernant la situation financière de leur proche disparu, les héritiers peuvent opter pour la succession à concurrence de l’actif net ; ils sont ainsi exemptés du remboursement des dettes dont la valeur totale est supérieure à celle de l’héritage.

Important Ils peuvent également demander une dérogation auprès du Tribunal de Grande Instance.

Ils doivent pour cela prouver qu’ils ignoraient l’existence des dettes en question, et que le paiement de celles-ci mettrait leur situation financière en péril. Enfin, en renonçant à la succession, ils ne reçoivent rien, et n’ont rien à payer. Les créanciers procèdent alors à la vente des biens du défunt pour récupérer leur dû.

Quelle que soit sa décision, l’héritier doit la prendre dans un délai de 10 ans, autrement la loi considère qu’il a renoncé à son héritage.

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La rédaction Meilleurtaux