Une nouvelle mesure a vu le jour en France pour protéger les propriétaires des squatteurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 février 2023 .
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Publié le vendredi 11 février 2022 09:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Les évènements qui se sont produits ces dernières années laisseraient penser que les dispositions existantes ne sont pas suffisantes. Le ministère du Logement, avec l’aide de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) a ainsi pris l’initiative de les renforcer. Désormais, l’accompagnement par un expert est possible pour venir à bout des procédures d’expulsion.

Les propriétaires ont deux recours possibles en France lorsqu’ils sont victimes d’une occupation illégale. La première consiste à mener une procédure judiciaire qui devrait conduire à l’expulsion des occupants par assignation. La seconde repose sur une démarche administrative qui permet une expulsion forcée.

Le ministère du Logement a souhaité renforcer la deuxième alternative en donnant aux victimes la possibilité d’exercer leurs droits. Pour ce faire, la nouvelle réglementation adoptée les autorise à solliciter l’aide d’un expert. Sa présence faciliterait en effet la démarche sachant qu’il les accompagne jusqu’à ce que l’évacuation soit prononcée. Cette mesure devrait éviter les drames recensés dernièrement dans l’Hexagone.

Une procédure en plusieurs étapes

La disposition devrait être effective depuis le 1er février 2022. Elle donne aux propriétaires le droit de demander l’assistance d’un huissier de justice pendant une procédure d’expulsion. Celle-ci se ferait néanmoins suivant des étapes précises :

• Le propriétaire doit d’abord déposer une plainte pour violation de domicile ;
• Il est tenu de fournir un document justifiant que la propriété lui appartient (documents fiscaux, factures, etc.) ;
• Il fait appel à un policier de police judiciaire pour constater les faits ;
• Il approchera enfin le préfet qui ordonnera l’expulsion des occupants.

Les propriétaires qui ont souscrit une assurance logement peuvent poursuivre la démarche auprès de leur assureur. Cela concerne notamment ceux qui ont ajouté la garantie « Protection juridique » à leur contrat. Elle permet en effet de bénéficier d’une aide pour les démarches administratives en cas d’occupation illégale.

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Une disposition en vigueur pour toutes les formes d’occupation illégale

La nouvelle disposition instaurée par le ministère du Logement permet d’avoir l’aide d’un huissier jusqu’aux termes de la procédure. L’accompagnement prend fin lorsque l’habitation est remis au propriétaire. L’huissier de justice deviendra son interlocuteur pour les échanges avec les services publics. Ses connaissances seraient utiles afin de mieux orienter les victimes.

La mise en place de ces nouvelles mesures a été motivée par les évènements qui ont eu lieu dernièrement en France. Celui qui s’est produit à Théoule-sur-Mer est l’un des plus connus. L’affaire concernait une famille dont la résidence secondaire a été occupée illégalement. La tentative de suicide d’une propriétaire devant l’Hôtel de Ville de Paris le 19 janvier 2021 a aussi attiré l’attention de tous.

Pour les autorités, ces évènements ont eu lieu parce que les propriétaires connaissent peu leurs droits. Une loi adoptée en décembre 2020 a d’ailleurs permis de définir clairement la notion de domicile. Elle s’applique autant aux résidences principales qu’aux résidences secondaires. La législation française précise également les occupations considérées comme un squat. Il désignerait l’occupation d’un logement par une personne qui n’a aucun lien juridique avec le propriétaire.

Cela signifie qu’il n’existe aucun contrat de location et l’occupation s’est faite par effraction. L’occupant n’a donc aucunement le droit de se trouver dans le domicile.