Garantie protection juridique habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 juillet 2023 .
Temps de lecture : 6 min

Qu’elle soit intégrée à votre contrat d’assurance maison ou proposée en option, il est intéressant de savoir ce que couvre la garantie protection juridique (PJ) pour être capable de vous en servir en cas de nécessité.

Qu’est-ce que la protection juridique de l’assurance habitation ?

La garantie protection juridique de l’assurance habitation est une assurance qui permet d’être accompagné en cas de litige avec un tiers. Elle intervient que vous ayez subi un préjudice ou que vous deviez vous défendre face aux accusations d’un tiers.

Que couvre la garantie protection juridique habitation ?

La protection juridique de l’assurance habitation vous permet de bénéficier :

• de conseils juridiques ;
• du remboursement de frais liés à un litige que vous soyez le plaignant ou le défenseur.

Les frais pris en charge par la protection juridique sont les suivants :

• frais d’expertise ;
• honoraires d’avocats ;
• frais d’huissiers.

La protection juridique de l’assurance habitation pourra intervenir (selon le domaine d’intervention choisi) en cas de litige avec un tiers. Voici quelques exemples de situations où peut intervenir la garantie protection juridique de l’assurance habitation :

• l’achat ou la vente de votre bien immobilier, par exemple si des diagnostics immobiliers ne sont pas corrects ;
• litiges avec votre propriétaire bailleur s’il ne souhaite pas faire des travaux dont il a la charge ;
• dépenses pour votre maison (abonnement internet, achat d’un meuble, pose de votre cuisine) ;
• contestation de charges facturées par la copropriété ;
• travaux mal réalisés et non achevés ;
• conflits avec les voisins tels que des nuisances sonores, des problèmes de taille de haie, etc.
• Etc.

Attention : ne comptez pas sur la protection juridique pour un litige qui remonterait à une date antérieure à la date d’effet du contrat.

Le fonctionnement de la protection juridique de l’assurance habitation

En cas de litige, le fonctionnement de la protection juridique est le suivant :

• vous contactez votre assurance habitation afin d’obtenir des informations et des conseils sur vos droits ainsi que sur les recours possibles avant d’envisager une procédure.
• votre compagnie d’assurances tente de trouver une solution amiable et prend en charge les frais associés à cette démarche (expertise, huissier, avocat, etc.).
• votre assureur, s’il n’a pu trouver une solution amiable, reste à vos côtés le temps de la procédure. Il joue un rôle de conseil tout en vous assistant financièrement en prenant en charge les dépenses liées à cette procédure (dans la limite du contrat).

Qui est couvert par la protection juridique de l’assurance habitation ?

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation avec la garantie protection juridique, cette assurance couvre :

• votre conjoint ;
• vos enfants mineurs ou majeurs à charge ;
• les personnes qui vivent dans votre logement.

Les limites de la protection juridique de l’assurance MRH

Souscrire une assurance juridique ne signifie pas que vous bénéficierez d’une prise en charge intégrale en cas de litige. Il est important de bien comparer les offres et de prendre en considération les points suivants :

• les domaines couverts par votre contrat ;
• le nombre de litiges assurés par an ;
• les plafonds de prise en charge des frais (avocat, expertise, etc.) ;
• les délais de carence ;
• les franchises.

Comment souscrire une protection juridique pour les litiges liés à l’habitation ?

Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, votre contrat peut inclure la protection juridique. Cela peut être le cas si vous avez opté pour une assurance multirisque habitation (MRH). Si vous avez choisi un contrat de base, la protection juridique ne fera pas partie des garanties de l’assurance habitation incluses.

Mais vous pouvez également choisir de souscrire un contrat de protection juridique individuel dès lors que vous jugez qu’il offre de meilleures conditions en termes de couverture et de coût.

Comparer les assurances protection juridique habitation

Notre comparateur d’assurances vous permet d’obtenir les offres de différents assureurs pour trouver la protection juridique assurance habitation la plus performante et la moins chère à garanties équivalentes.

Le premier aspect à vérifier est le domaine d’intervention de la garantie (véhicule, habitation...) ainsi que les conditions d’exclusions.

Ensuite, prenez soin de comparer le seuil d’intervention et le plafond de garantie :

• Le seuil d’intervention est le montant minimum à partir duquel l’assureur interviendra.
• Le plafond de garantie, qui peut être stipulé par année ou par sinistre, est le montant maximal qui sera pris en charge par l’assureur (pour les frais juridiques). Les frais juridiques au-delà de ce plafond sont à votre charge. Ainsi, il faut privilégier les protections juridiques dont le plafond de garantie est le plus élevé possible et dont le seuil d’intervention est faible.

Différence entre la garantie « Défense / Recours » et la garantie « Protection Juridique »

La garantie « Défense / Recours » est systématiquement intégrée au contrat d’assurance automobile et aux contrats d’assurance habitation pour votre assurance principale contrairement à la Protection Juridique qui est souvent en option. Si ces deux garanties prennent en charge (au moins en partie) les frais d’avocat, d’experts, de procès liés à un litige, elles n’ont pas le même objet.

Ces deux garanties ne font pas doublon.

• La garantie « Défense / Recours » de l’assurance habitation jouera conjointement à votre garantie Responsabilité Civile au cas où vous êtes responsable d’un sinistre ou à une autre garantie de votre contrat si vous êtes la victime.
• La garantie « protection juridique » de l’assurance habitation étend la prise en charge à des difficultés diverses qui nécessitent un arbitrage ou un jugement.

Prenons deux exemples pour y voir plus clair :

• si vous êtes victime d’un accident et que vous souhaitez obtenir réparation auprès du responsable, alors c’est la garantie Défense et Recours habitation qui s’appliquera ;
• si vous avez un contentieux avec votre garagiste, avec un parking, avec le vendeur de votre véhicule, dans ces derniers cas, c’est la protection juridique qui entre en action.

Questions fréquentes sur la protection juridique de l’assurance habitation

Quel est le prix de la garantie protection juridique ?

Le prix de la protection juridique de l’assurance habitation dépend de son champ d’intervention, du plafond de prise en charge, des franchises, etc. En souscrivant une protection juridique habitation indépendante, comptez environ 10 € par mois.

Peut-on moduler la protection juridique de l’assurance habitation ?

Moyennant une évolution de coût de votre protection juridique, vous pouvez moduler la prise en charge en réduisant la franchise, en limitant les exclusions ou en incluant d’autres personnes au contrat par exemple.

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Si le litige concerne l’assuré et l’assureur, l’assuré peut demander l’intervention d’un médiateur pour trouver une solution amiable à ce conflit. L’assureur prendra à sa charge les frais engagés, sauf s’il est déterminé que la procédure est abusive.

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