Défense pénale et recours suite à accident : la garantie DPRSA

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 août 2023 .
Temps de lecture : 4 min

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) est une composante importante de nombreux contrats d’assurance automobile. Elle offre une assistance juridique complète pour faire face aux conséquences d’un accident de la circulation, qu’il s’agisse de dommages matériels ou corporels.

Quelles sont les principales caractéristiques de la garantie défense recours ? Comment en bénéficier après un accident ? L’essentiel pour tout comprendre !

Qu’est-ce que la garantie défense pénale et recours ?

La garantie défense pénale et recours est une assistance juridique incluse dans la plupart des formules d’assurance auto. Elle vise à couvrir les frais liés à la défense de l’assuré devant les juridictions, dans deux hypothèses bien distinctes :

• La défense pénale : en cas de poursuites pénales à l’encontre de l’assuré, cette garantie finance les frais liés à sa défense devant les tribunaux. Cela inclut par exemple les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les dépenses relatives à la procédure.
• Le recours amiable ou judiciaire : dans ce cas, l’assuré est victime d’un accident de la circulation et a subi des dommages matériels et corporels. La garantie défense pénale et recours intervient alors pour lui apporter une assistance en engageant un recours amiable ou judiciaire afin d’obtenir une indemnisation. Selon les cas, l’assureur peut prendre en charge les frais de procédure ou initier lui-même la démarche de recours en vue d’un règlement.

Fonctionnement de la garantie défense pénale et recours

La garantie défense pénale et recours couvre une grande variété de frais liés à la procédure judiciaire. Il s’agit notamment :

• des frais relatifs aux procès-verbaux établis par les forces de l’ordre et aux constats par huissier de justice ;
• des honoraires et frais d’expertise nécessaires pour établir les dommages subis par l’assuré ;
• des honoraires et frais d’avocat engagés pour la défense devant les juridictions ;
• des frais occasionnés par la procédure judiciaire elle-même.

La garantie défense pénale et recours n’a pas une portée illimitée. Elle est toujours soumise à un plafond d’indemnisation, dont le montant peut être spécifié dans les conditions générales ou particulières du contrat d’assurance auto.

De plus, certaines exclusions de garantie s’appliquent généralement. Cela inclut :

• la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
• le refus d’obtempérer ;
• la non-déclaration du conducteur sur le contrat d’assurance.

Activer la DPRSA et ses prestations : comment procéder ?

En cas de litige ou de poursuites pénales, l’assuré doit informer son assureur et lui transmettre tous les documents utiles comme :

• les lettres ;
• les convocations ;
• les assignations ;
• les pièces de procédure.

Cette communication préalable est essentielle pour permettre à l’assureur de mettre en place les prestations prévues par la garantie défense pénale et recours.

L’assureur peut ensuite apporter différentes formes d’aide dans le cadre de la garantie :

• Conseil juridique : l’assuré peut bénéficier d’une orientation et de l’expertise de l’équipe juridique de l’assureur.
• Recherche de solutions amiables : de nombreux contrats proposent d’accompagner l’assuré dans ses démarches avec la partie adverse.
• Négociation avec la partie adverse : si une issue amiable n’est pas possible, l’assureur peut alors engager directement des négociations avec la partie adverse pour parvenir à un accord satisfaisant.
• Défense des droits et intérêts de l’assuré : une fois l’affaire portée devant les tribunaux, l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré.

Quelle différence entre la DPRSA et la garantie protection juridique ?

Il convient de bien distinguer la garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) de l’assurance protection juridique.

• La DPRSA est spécifiquement conçue pour les accidents de la circulation. Elle est généralement incluse d’office dans tous les contrats d’assurance auto, même pour les formules d’assurance au tiers.

• La garantie protection juridique est plus vaste et englobe un éventail plus large de contentieux. Elle couvre les frais juridiques liés à la défense de l’assuré dans différents contextes, comme le travail, le logement ou la consommation. Contrairement à la DPRSA, elle n’est pas systématiquement incluse dans les contrats d’assurance auto et doit par conséquent être souscrite en option supplémentaire. Cela entraîne une augmentation de la prime d’assurance. Cette garantie, enfin, peut être trouvée dans d’autres contrats comme une assurance habitation.

La garantie DPRSA, par exemple, peut vous assister si vous avez été la victime d’un chauffard ayant pris la fuite, identifié par sa plaque d’immatriculation. Vous bénéficierez d’une prise en charge complète de vos frais de justice. Une protection juridique pourra aussi vous accompagner si un litige vous oppose à un autre usager de la route même sans accident.

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