Catastrophe technologique et assurance habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 avril 2025 .
Temps de lecture : 4 min

La garantie catastrophe technologique est une composante essentielle de l’assurance habitation. Elle offre une protection contre les accidents causés par des installations industrielles classées, des stockages souterrains de matières dangereuses ou des transports de matières dangereuses. Elle couvre à la fois les dommages causés à votre logement et à ses biens mobiliers, sous certaines conditions. Les accidents nucléaires sont exclus.

En quoi consiste une catastrophe technologique, et comment obtenir une indemnisation de votre assurance habitation ? Voici l’essentiel à retenir.

Qu’est-ce qu’une catastrophe technologique en assurance habitation ?

Une catastrophe technologique en assurance habitation fait référence à un accident causé par une installation classée pour la protection de l’environnement. Cela peut englober différents incidents, liés par exemple :

• au transport ou au stockage de matières dangereuses ;
• à l’activité d’un site sensible présentant un risque élevé d’accident, comme les sites industriels Seveso ;
• à un espace de stockage souterrain de matières dangereuses ;
• au transport routier, ferroviaire ou fluvial de matières dangereuses;

Les accidents nucléaires ne sont pas inclus dans cette catégorie. Les catastrophes technologiques regroupent en majorité des accidents industriels majeurs, comme l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001.

Qui est assuré contre les risques technologiques ?

Depuis la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, tous les assurés disposant d’un contrat multirisque habitation ou auto sont couverts contre les risques technologiques. Cela concerne aussi bien les propriétaires que les locataires.

Attention : les contrats "responsabilité civile seule" ou "risques locatifs" ne couvrent pas ce risque. Vérifiez bien votre contrat pour vous assurer que cette garantie est bien incluse.

Garantie catastrophe technologique : que couvre-t-elle ?

Comme pour la garantie catastrophe naturelle, la garantie relative aux catastrophes technologiques couvre à la fois les dommages causés au bien immobilier et aux biens mobiliers de l’assuré :

• Concernant le bien immobilier, l’indemnisation est totale, sans plafond ni franchise. Elle couvre également les frais de démolition, déblaiement, désinfection, décontamination et nettoyage, ainsi que les honoraires d’architecte et la cotisation d’assurance dommages pour la reconstruction. Si le bien est irréparable, l’indemnisation permet l’acquisition d’un bien équivalent dans le même secteur.

• Pour les biens mobiliers, l’indemnisation est faite en valeur à neuf, sans franchise ni application de vétusté, dans la limite du capital mobilier assuré déclaré au contrat.

En revanche, certains biens sont exclus de la couverture :

• le mobilier d’extérieur ;
• les jardins, plantations, arbres et potagers ;
• les dépendances sans fondations en dur, ainsi que les biens stockés à l'intérieur de ces dépendances.

Comment fonctionne l’indemnisation en cas de catastrophe technologique ?

Trois conditions doivent être réunies pour activer la garantie :

• Le bien immobilier doit être couvert par une assurance dommages.
• Un arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe technologique doit être publié au Journal officiel.
• Au moins 500 logements doivent être rendus inhabitables par l’accident.

Le délai pour déclarer un sinistre est de 5 jours ouvrés après le sinistre, ou de 30 jours après la publication de l’arrêté ministériel (source : Service-public, 2025).

La garantie couvre uniquement les dégâts matériels. En cas d'absence de couverture, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir pour les dommages immobiliers.

Procédure d’indemnisation suite à une catastrophe technologique

Un délai de 5 jours ouvrés est applicable pour déclarer un sinistre. La déclaration, pouvant désormais être faite en ligne ou via l’espace client de votre assureur, doit comprendre :

• le numéro de contrat d’assurance ;
• une description précise du sinistre ;
• un inventaire et une estimation des biens mobiliers endommagés ;
• les coordonnées de l’assuré et des autres éventuelles victimes.

Le processus d’expertise est simplifié :

• Pas d’expertise pour un préjudice inférieur à 2 000 €.
• Une expertise unique pour un préjudice entre 2 000 € et 100 000 €.
• Expertise et contre-expertise pour un préjudice supérieur à 100 000 €.

L’assureur doit verser l’indemnisation dans un délai de 3 mois maximum après la déclaration ou la publication de l'arrêté ministériel.

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