Les locataires d’aujourd’hui mieux informés sur leur consommation de chauffage

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 novembre 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 12 novembre 2020 10:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Une nouvelle obligation du propriétaire est entrée en vigueur vers la fin du mois d’octobre dernier. Elle le contraint d’informer le locataire à propos de sa consommation de chauffage. Il s’agit d’une transposition d’une directive européenne. Par ailleurs, pas très facile à mettre en œuvre, elle alourdirait davantage certaines démarches.

Désormais, le locataire restera mieux informé sur sa consommation de chauffage et d’eau chaude, avec l’entrée en vigueur d’une obligation d’information imposée au propriétaire. Le comptage individuel s’avère pourtant être compliqué au sein de certains immeubles.

Notons qu’en France, en plus du loyer, des provisions pour charges sont versées dans 4,5 millions d’immeubles qui sont pourvus d’un système de chauffage collectif.

Pour rappel, les locataires sont tenus eux-mêmes de prendre en charge l’entretien de leurs appareils de chauffage. Les dispositifs, dont la puissance est supérieure à 4 kW, doivent être entretenus annuellement et réparés par un professionnel dans le domaine.

Une mesure pas simple à mettre en œuvre

Avant tout, il convient de noter que les locataires peuvent compter sur leur assurance habitation pour couvrir d’éventuels dysfonctionnements de leurs appareils de chauffage.

Aujourd’hui, ils peuvent également demander aux propriétaires la facture de chauffage de l’immeuble afin d’être au courant de leur part de consommation. L’obligation d’information qui incombe à ces derniers nécessite pourtant l’existence d’un compteur individuel dans chaque habitation.

Sans cela, le comptage individuel n’est tout simplement pas possible. David Rodrigues, juriste à l’association CLCV ou Consommation logement cadre de vie explique :

Théoriquement, les logements devraient être dotés d’un compteur individuel depuis trois ans. Ce n’est pourtant pas le cas partout, surtout dans les copropriétés.

David Rodrigues

D’autre part, l’UNPI ou Union nationale des propriétaires immobiliers estime que la nouvelle mesure alourdit également les démarches de création des baux de location, qui font parfois une centaine de pages.

L’objectif de la nouvelle obligation d’information

Grâce à cette mesure de l’UE, entrée en vigueur depuis le 25 octobre dernier, le locataire se rendra toujours compte de sa consommation de chauffage et d’eau chaude. Il sera alors dorénavant en mesure de la réguler.

Le propriétaire sera effectivement tenu de lui adresser une évaluation de sa consommation de :

• chauffage ;
• eau chaude ;
• climatisation.

ImportantJusqu’à début janvier 2022, il aura à lui communiquer cette information tous les semestres. Passé cette date, il devra l’effectuer mensuellement, selon les informations venant du syndic de l’immeuble.

Soulignons que le locataire peut demander une baisse de son loyer, dans le cas où la part qu’il doit payer est trop importante. En revanche, aucune sanction n’est encore prévue si :

• le propriétaire ne donne pas suite à la demande ;
• le diagnostic de performance contient des erreurs.

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