Le droit à l’oubli après un délai de 5 ans s’applique désormais aux cancers survenus avant l’âge de 21 ans

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 11 septembre 2020 10:29 par la Rédaction Meilleurtaux

UPDATE Février 2022 : Grâce à la loi Lemoine, le droit à l’oubli est passé de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de cancer et de l’hépatite C.

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes ayant développé un cancer avant l’âge de 21 ans peuvent bénéficier d’un droit à l’oubli après un délai de 5 ans (contre 10 ans auparavant) pour la souscription d’une assurance emprunteur. Ainsi, ces jeunes adultes ne sont plus contraints de signaler leurs pathologies à l’assureur si le traitement a été achevé depuis 5 ans.

Cette mesure, instaurée dans le cadre de la convention AERAS, vise à faciliter l’accès au crédit des personnes ayant été guéries d’un cancer avant l’âge de 21 ans. Bien qu’elle ne concerne qu’un nombre limité d’emprunteurs, il s’agit d’une avancée tangible pour la Ligue contre le cancer. Cette dernière souhaite d’ailleurs étendre le droit à l’oubli après un délai de 5 ans à toutes les personnes guéries d’une pathologie cancéreuse.

Pas de surprimes ni d’exclusion de garantie

Les jeunes adultes qui bénéficient de ce dispositif peuvent désormais souscrire une assurance prêt immobilier dans des conditions normales (pas de surprimes ni d’exclusion de garantie), ou tout au moins dans des conditions qui s’en rapprochent.

Pour les assureurs, ces emprunteurs ne représentent pas de risques élevés, car le taux de survie à 5 ans ou 10 ans après l’arrêt du protocole thérapeutique pour les personnes atteintes d’un cancer entre 18 ans et 20 ans est supérieur à 85 %.

Important Le droit à l’oubli avec un délai de 5 ans s’applique à tous les cancers juvéniles, sans aucune distinction.

La ligue contre le cancer espère que la convention AERAS va évoluer afin de permettre l’extension de cette mesure à toutes les pathologies cancéreuses. Les personnes ayant guéri de cette maladie pourraient alors contracter un prêt immobilier et obtenir une garantie dans de meilleures conditions, 5 ans après la fin de leurs traitements.

Obligation de déclarer les autres pathologies

Même si l’assureur n’a plus le droit de demander des informations sur ses antécédents médicaux, l’assuré est tenu de déclarer les autres maladies ayant ou non un lien avec la pathologie cancéreuse dans le questionnaire de santé.

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