Un nouvel amendement pour faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier

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Une nouvelle avancée est attendue dans le domaine de l’assurance de crédit à l’habitat. Un amendement autorisant la résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur a été voté par l’Assemblée nationale. L’adoption du texte fait suite à l’étude du projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap) par une commission spéciale.

Adoption du nouvel amendement sur le changement d’assurance emprunteur

Bien que le sénateur Martial Bourquin ait quitté la Chambre haute pour se consacrer à sa fonction de maire, son action concernant la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur se poursuit. Le 17 septembre dernier,

ImportantLes parlementaires du groupe Agir ensemble ont fait voter un texte permettant aux détenteurs d’un prêt logement de changer d’assurance de prêt à tout moment.

Rappelons que depuis 2014, la loi Hamon permet la résiliation et la substitution d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, mais uniquement pendant la première année suivant la souscription. Elle a été suivie en 2018 par l’amendement Bourquin, qui a introduit le droit à la résiliation annuelle de ce type de couverture.

Malheureusement, sa mise en œuvre reste complexe. Les députés Patricia Lemoine et Laure de la Raudière, porteurs du nouveau texte, soulignent que

Les banques détiennent encore près de 87,5 % des 6,5 milliards d’euros de primes encaissées par les acteurs de ce marché.

Patricia Lemoine

Les assureurs indépendants peinent à s’imposer, bien qu’ils proposent souvent des formules personnalisées et plus économiques. Selon les deux élus,

En faisant jouer la concurrence, les emprunteurs peuvent réduire le coût total de leur crédit de 6 500 à 15 000 euros.

Patricia Lemoine

Des difficultés persistantes à faire jouer la délégation d’assurance emprunteur

ImportantLes compagnies « alternatives » et les courtiers spécialisés dénoncent les « mauvaises pratiques » de certains organismes financiers en matière de délégation d’assurance.

Peu enthousiastes à l’idée de perdre une source de revenus non négligeable dans un contexte de taux faibles, les prêteurs freinent des quatre fers. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) déplore notamment

l’absence de réponse dans les délais légaux, ce qui contraint les emprunteurs à reporter leur projet de changement de couverture d’une année, à la prochaine échéance.

Le flou entourant la date d’anniversaire du contrat constitue un autre problème. En effet, c’est la référence à prendre pour l’envoi de la demande de résiliation et le préavis obligatoire. Or, le contrat d’assurance ne la mentionne pas toujours, un fait qui induit souvent les assurés en erreur. Pour éviter tout malentendu, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a choisi la date d’anniversaire de la signature de l’offre définitive de crédit.

Il reste maintenant à obtenir la validation de l’amendement en séance plénière, sachant pourtant que les pouvoirs publics se sont opposés à cet amendement en commission.

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