Les emprunteurs ne pourront pas résilier leurs contrats d’assurance à tout moment

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 octobre 2020 .
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Publié le jeudi 29 octobre 2020 11:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Les emprunteurs immobiliers ne pourront pas changer d’assureur à tout moment, même si ce dispositif a été voté par les députés (contre l’avis de l’exécutif). Cette décision a été prise par les membres de la commission mixte paritaire parlementaire réunis le 21 octobre dernier pour essayer de trouver un compromis sur le projet de loi ASAP.

Ainsi, la résiliation du contrat d’assurance ne peut se faire qu’à la date d’échéance selon ce qui a été adopté par les sénateurs au mois de mars. Selon l’explication de la ministre déléguée à l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, la résiliation à tout moment contribuera à augmenter le coût de l’assurance, une hausse qui va pénaliser tout particulièrement les profils les plus vulnérables.

Le contrat d’assurance sera résiliable une fois par an

L’initiative des députés et de l’association UFC-Que Choisir n’a pas de ce fait pu aboutir, et le contrat d’assurance prêt immobilier demeurera résiliable une fois par an.

La date d’échéance sera la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur, ou toute autre date prévue par le contrat, suivant le texte du projet de loi ASAP.

ImportantEn revanche, les banques et les assurances sont dans l’obligation de communiquer cette date d’anniversaire à l’emprunteur, dès la réception de l’offre de prêt signée.

Pour cela, ils doivent utiliser un support durable (papier, mail, clé USB...) et rendre l’accès à cette information facile.

En cas de non-respect de cette règle, les bancassureurs risquent jusqu’à 15 000 euros d’amende.

Les députés défenseurs de la résiliation à tout moment ne sont pas persuadés

ImportantAyant exprimé leur avis sur le maintien de la résiliation une fois par an, les députés qui défendent le changement d’assurance emprunteur à tout moment ne semblent pas être convaincus de l’utilité de cette nouvelle disposition.

Pour eux, celle-ci n’empêcherait pas les banques de recourir à des pratiques illégales. Un assureur mal intentionné pourrait ainsi être tenté de jouer la montre et d’attendre la date butoir, soit 15 jours avant la date de résiliation, pour faire parvenir l’avis d’échéance. Ce qui laisse à l’assuré un délai assez serré pour faire valoir son droit à la résiliation.

De son côté, le gouvernement indique vouloir éviter une augmentation du coût de l’assurance pour justifier sa position.