Assurance-crédit : l’Etat maintient le dispositif de réassurance publique des risques d’impayés jusqu’à l’année prochaine

Maintien dispositif reassurance publique

Le dispositif de réassurance publique qui couvre les risques d’impayés des entreprises sera maintenu jusqu’à l’année prochaine. La crise sanitaire qui persiste affecte durement la trésorerie des entreprises, notamment celle des PME et ETI. Face à l’accroissement des risques, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé d’amender le projet de loi des finances afin de renouveler la garantie publique.

Ce renouvellement devrait dissuader les assureurs crédits de restreindre le niveau de protection contre l’insolvabilité des entreprises.

Les entreprises pourront toujours bénéficier des Cap et Cap+

Entrés en vigueur le 15 avril dernier, les compléments d’assurance-crédit offerts par le gouvernement sont venus s’ajouter à la garantie classique fournie par l’assureur.

Il s’agit notamment :

  • de la Cap (garantie complémentaire) ;
  • de la Cap+ (garantie de substitution pour les entreprises dont les clients ne sont plus assurables) pour les créances domestiques.

En revanche, pour les créances à l’international, les entreprises peuvent bénéficier des mêmes couvertures avec :

  • le Cap Francexport ;
  • le Cap Francexport +.

Contrairement à ces compléments d’assurance, le dispositif de transition Cap relais ne sera pas prolongé.

Selon l’explication du ministère de l’Économie,

Dans ce contexte de crise où l’incertitude sur l’avenir économique du pays plane, l’État veut jouer la prudence.

À noter que celui-ci a été mis en place pour garantir le maintien global des couvertures par les assureurs crédits jusqu’au 31 décembre 2020.

Hausse notable des primes d’assurance pour certaines entreprises

Important Si l’Etat mise sur des offres plus abordables et plus couvrantes avec la garantie publique des risques d’impayés, certaines entreprises se plaignent de la hausse notable des primes d’assurance depuis quelque temps (entre +30 % et +50 %).

L’État devrait intervenir pour stopper ces augmentations, réclament ces professionnels.

Selon eux,

Il faut à la fois maintenir les lignes assurées et les tarifs si le gouvernement veut sauver les entreprises françaises et soutenir la reprise de l’activité.

D’ailleurs, le niveau des défaillances d’entreprises reste pour le moment inférieur aux estimations des assureurs-crédits. Celui-ci pourrait toutefois grimper lentement l’année prochaine.

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