Le notaire doit notifier les emprunteurs des risques de l’absence d’assurance de crédit immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 mars 2020 .
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Publié le mercredi 18 mars 2020 09:36 par la Rédaction Meilleurtaux

La souscription d’un crédit immobilier doit être accompagnée de l’adhésion à une assurance décès. Lorsque le prêt fait l’objet d’un acte authentique établi par un notaire, ce dernier a le devoir de rappeler à l’emprunteur les conséquences de l’absence d’une telle couverture. Un récent arrêt de la Cour de cassation le confirme.

La Cour d’appel refuse de faire poser une obligation de mise en garde au notaire

Une récente affaire portant sur les conséquences de l’absence d’assurance de prêt immobilier implique la famille d’un gérant de SCI décédé. Ce dernier ayant contracté un crédit non couvert par une assurance, la banque réclame de ses ayants droit le remboursement intégral du capital restant dû. Ce paiement aurait pourtant dû être pris en charge par l’assureur au titre de la garantie décès.

L’épouse et les enfants du défunt ont ainsi assigné le notaire ayant authentifié l’acte de prêt, lui reprochant un manquement à son devoir de conseil.

Ils affirment qu’

Il aurait dû attirer l’attention du contractant de l’emprunt sur les risques encourus en cas de non-souscription d’une telle protection.

Mais la famille a été déboutée en appel. Pour les juges,

La responsabilité d’apporter la preuve que le notaire manqué à ses obligations revient aux paignants.

Ils soutiennent en outre qu’

Un tel degré de précision ne peut être exigé du notaire dans le cadre du conseil.

L’arrêt d’appel explique que cela soumettrait ce professionnel à une « obligation de mise en garde sur l’opportunité économique » au lieu d’un simple devoir de conseil pour un acte spécifique.

La Cour de cassation impute au notaire l’obligation de prouver l’exécution de son obligation

Dans son pourvoi en cassation, les héritiers du défunt se défendent en affirmant que compte tenu de l’enjeu (remboursement du prêt ou saisie du bien immobilier),

Le notaire n’aurait pas dû se contenter d’un simple rappel de l’existence d’une assurance collective proposée par l’établissement prêteur à tous ses clients.

Et cela, même si une telle couverture n’est pas imposée par la loi, mais imposée par les banques pour se prémunir des éventuelles défaillances des emprunteurs dues à des accidents de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail ou perte d’emploi).

En outre, contredisant la Cour d’appel, ils estiment que c’est au notaire que doit revenir la charge de la preuve. Les magistrats de la Cour de cassation leur ont donné raison.

Pour ces derniers, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil,

Important C’est au professionnel de prouver qu’il a satisfait à ses obligations.