Le propriétaire bailleur n’est plus habilité à recevoir le dépôt de garantie

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 février 2020 .
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Publié le mardi 4 février 2020 09:49 par la Rédaction Meilleurtaux

La signature d’un contrat de location passe obligatoirement par un dépôt de garantie de la part du futur locataire. Le montant a pour fonction de prendre en charge les éventuels travaux de réfection sur le bien loué. Si le projet de loi présenté par le député Mickael Nogal est adopté, ladite somme sera confiée à un tiers, l’agent immobilier par exemple.

Une loi censée améliorer la relation de confiance entre le bailleur et le locataire

La mise en place de cette loi est motivée par la volonté de prévenir les litiges entre propriétaire et locataire. Le rôle de la tierce partie n’est pas négligeable puisque non seulement elle devra conserver le dépôt de garantie, mais elle devra également établir une garantie d’impayés.

Important En d’autres termes, l’agence immobilière se porte garante du paiement du loyer, de manière régulière et ponctuelle. Il lui incombe en outre de prendre en charge les autres frais que le locataire aurait oublié de payer, de façon délibérée ou pas.

À première vue, le locataire sort grand gagnant de cette nouvelle proposition de loi. Comme avec l’assurance d’emprunt immobilier, un organisme sera chargé de régler ses dettes à sa place s’il se retrouve dans l’impossibilité de les honorer.

Les propriétaires ne sont pas assez protégés

En cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur n’est pas vraiment sous la menace de tout perdre, puisque le tiers garant prend le relais pour les paiements. François Lenglet, venu exposer son point de vue sur ce que propose le député, déplore toutefois le fait que

Cette loi surprotège le locataire, en laissant le propriétaire et l’agence immobilière assumer tous les risques.

François Lenglet

Important De plus, le propriétaire n’aurait plus le droit d’exiger plusieurs garants pour son locataire, une pratique pourtant courante dans les zones les plus tendues.

Dans ce cas de figure, le propriétaire aura les mains liées, ne pouvant pas mettre fin au contrat de location, même si la mauvaise foi du locataire est avérée.

Pour M. Lenglet, la solution serait

Un partage équitable des risques.

François Lenglet

Un adage dit qu’un accord est bon lorsqu’aucun des partis n’est pleinement satisfait. Le pouvoir public devrait donc arrêter de surprotéger les locataires et mettre ces derniers face à leurs responsabilités.