Notaires : une obligation d’information étendue par la jurisprudence

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 8 décembre 2020 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 8 décembre 2020 10:35 par la Rédaction Meilleurtaux

Le notaire est un juriste dont la mission principale est la préparation des contrats de manière à leur conférer une forme authentique. Dans une récente décision, la Cour de cassation leur reconnait une nouvelle obligation consistant en un devoir d’information vis-à-vis d’un emprunteur sur la nécessité de souscrire une assurance-décès facultative. Retour sur cette jurisprudence.

L’épilogue d’une longue bataille judiciaire

Cette jurisprudence tire son origine d’un imbroglio juridique qui remonte au tout début des années 2000. M. Antoine X, souhaitant acquérir un bien immobilier par le biais d’un prêt auprès du Crédit agricole, s’adresse à Me N, un notaire, pour dresser un acte authentique. L’immeuble étant destiné à un futur investissement locatif, les loyers perçus serviront à couvrir le remboursement.

Survient l’accident du site AZF de Toulouse en 2001, entrainant la destruction du bien. S’ensuit le décès de M. Antoine X, en décembre de l’année suivante. Ses ayants-droit se sont donc retrouvés contraints de poursuivre le remboursement du prêt, car il n’avait pas prévu la souscription d’une assurance emprunteur incluant une garantie-décès.

Ainsi débute une longue bataille judiciaire, car les héritiers reprochent au notaire d’avoir failli à son obligation d’information et de conseil en omettant, au moment de rédiger l’acte authentique, de préciser la nécessité pour le souscripteur de contracter une assurance-décès.

ImportantEn 2014, les juges du fond ont rejeté leur demande soulignant l’aspect « facultatif » d’une telle garantie,

Et l’inscription dans l’acte de la disponibilité d’un contrat de groupe auquel n’a pas adhéré M. Antoine X.

Face à cette décision, ils ont intenté un recours en cassation en mettant toujours en cause Me N et en désignant un manquement à son devoir d’information sur les conséquences d’une non-souscription d’une assurance tout en évoquant l’article 1382 du Code civil qui stipule que

Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Une jurisprudence qui étend le devoir de conseil du notaire

Ainsi, en cassation, les juges du droit ont donné gain de cause aux héritiers de M. Antoine X, soutenant qu’

Il revient au notaire d’exposer à l’emprunteur les risques inhérents à un défaut de souscription à une assurance emprunteur en marge de son devoir d’information et de conseil.

M. Antoine X

ImportantEn résumé, le notaire étant le garant de la sécurité juridique d’un acte, sa mission lui impose d’apporter à ses clients tous les renseignements et conseils devant les aider à bien comprendre la portée de leurs engagements, afin d’éviter tout préjudice qui pourrait directement en découler.

Dans le cas présent, si Me N n’a pas pour obligation de l’inviter explicitement à adhérer à une assurance, il aurait dû avertir M. Antoine X sur les risques auxquels il s’expose s’il fait fi d’une telle couverture.