La bataille pour le droit à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur se poursuit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 décembre 2020 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 16 décembre 2020 13:01 par la Rédaction Meilleurtaux

Les différents dispositifs mis en place pour favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur n’ont pas jusqu’ici conduit au résultat escompté. Les banques détiennent toujours 85 % du marché et les emprunteurs font souvent face à une démarche complexe et fastidieuse lorsqu’ils veulent changer d’assurance.

L’amendement voté par l’Assemblée nationale visant à permettre aux emprunteurs de rompre leur contrat d’assurance à tout moment a été supprimé du projet de loi Asap. Le texte contenait par ailleurs un article qui contraint les organismes prêteurs à informer chaque année les assurés sur les démarches de résiliation de leurs contrats. Mais cet article vient d’être censuré par le Conseil constitutionnel, lequel a précisé que la mesure n’a aucun lien avec le projet de loi Asap.

Les défenseurs de l’amendement ne comptent pas abandonner la partie

Malgré cette censure, les parlementaires Patricia Lemoine et Laure de La Raudière qui ont proposé cet amendement ne comptent pas abandonner la partie. Elles envisagent de l’intégrer dans un autre texte législatif et espèrent obtenir le soutien des deux assemblées.

Important « L’objectif est d’instaurer une concurrence effective sur le marché de l’assurance prêt immobilier. Tant que la résiliation à tout moment du contrat n’est pas possible, les banques continueront leurs pratiques abusives », soulignent-elles.

En effet, même si les emprunteurs ont le droit d’opter pour une délégation d’assurance, les bancassureurs usent de nombreux stratagèmes pour les empêcher de choisir une offre concurrente.

Il en est de même lorsqu’un assuré veut changer d’assurance à la date d’échéance du contrat : la banque complique les démarches pour le dissuader de recourir à cette solution.

Comment faire pour résilier son assurance emprunteur ?

La résiliation de l’assurance emprunteur s’effectue à l’aide d’une lettre recommandée envoyée à la banque. Il faut joindre à ce courrier le nouveau contrat choisi, lequel doit proposer des garanties équivalentes.

Les démarches doivent être initiées au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire ou la date d’échéance prévue dans le contrat.

Il est néanmoins possible de confier ces démarches à un courtier. Ce professionnel peut également vous aider à trouver le contrat d’assurance le plus avantageux avant de procéder à la résiliation.

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