Hausse des taux d’usure de certains prêts immobiliers pour le 3e trimestre

Plusieurs piles de pièces de monnaie agencées en escalier avec un modèle réduit de maison sur la plus haute

Si les organismes prêteurs français fixent librement leurs taux d’intérêt, ils ne peuvent dépasser les taux d’usure fixés par la Banque de France. Ces plafonds légaux, qui visent à protéger les emprunteurs d’éventuels abus, évoluent chaque trimestre. Pour la période en cours, une hausse est observée.

Les taux d’usure, une protection pour les emprunteurs

Lorsque les banques et établissements de crédit établissent une offre de prêt, ils définissent un taux annuel effectif global (TAEG). Celui-ci comprend, outre le taux nominal utilisé pour le calcul des intérêts, tous les frais annexes : frais de dossier, de mise en place des garanties et de l’assurance emprunteur.

Ce taux détermine le coût total de l’emprunt et sert de principal critère de comparaison des offres.

Important Le TAEG doit rester inférieur ou égal à un plafond défini par la Banque de France afin d’éviter les pratiques abusives des prêteurs.

Tout dépassement expose le contrevenant à une sanction financière de 300 000 euros assortie ou non d’une peine de 2 ans d’emprisonnement.

Pour déterminer le taux d’usure à respecter pour le trimestre à venir, l’institution se base sur les TAEG moyens appliqués aux contrats signés durant la période de trois mois en cours. Lorsque les taux sont faibles, les maximums légaux le sont aussi. Cela signifie qu’il faut décrocher des taux très attractifs et une assurance pas chère pour rester en deçà de la limite.

Une hausse bienvenue des taux d’usure pour le 3e trimestre

La baisse continue des taux d’usure a exclu de nombreux emprunteurs potentiels ces derniers mois. Par exemple, les seniors et les ménages modestes sont pénalisés par le coût de l’assurance et par un TAEG élevé, car ils sont dans l’incapacité de fournir un apport personnel conséquent. Le début de remontée des plafonds en rassure donc plus d’un.

Par rapport au deuxième trimestre,

Important Les taux d’usure pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2020 sont en légère hausse.

Les données de la Banque de France montrent une croissance de 0,06 % des plafonds pour les prêts à taux fixe remboursable sur 20 ans ou plus, qui sont les plus souscrits par les emprunteurs moins aisés.

D’un trimestre à l’autre, le taux maximum passe en effet de 2,51 à 2,57 %. La hausse est moins marquée (+0,01 %) pour les contrats à taux variable.

Si aucun changement n’est constaté pour les prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 et 20 ans (2,40 %), une baisse de 0,02 % est observée sur les financements accordés pour moins de 10 ans (2,41 % à 2,39 %).

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