La date unique de résiliation des contrats d’assurance emprunteur devant le Sénat le 23 octobre prochain

Date unique resiliation assurance emprunteur

Afin de renforcer la protection des consommateurs et favoriser la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit, le sénateur Martial Bourquin s’efforce de lever un frein majeur : le flou autour de la date de résiliation de sa couverture au-delà de la première année de contrat. La proposition de loi visant à instaurer une date unique va donc être soumise au vote du Sénat le 23 octobre prochain.

Pas d’évolution majeure apportée par l’amendement Bourquin

L’amendement Bourquin de la loi Sapin 2 est entré en vigueur en janvier 2018.

Important L’objectif de cette réforme est de faciliter le changement d’assurance emprunteur en cours de contrat.

En effet, cette possibilité était auparavant limitée à la première année dans le cadre de la loi Hamon.

Important Pourtant, le recours à une couverture individuelle est source d’économies importantes pour les détenteurs d’un crédit immobilier.

En particulier dans le contexte de taux très faibles actuel, faire jouer la concurrence sur l’assurance devient le levier le plus efficace pour réduire le coût total du prêt.

Le sénateur Martial Bourquin s’est ainsi fait le défenseur des emprunteurs en étendant le droit à la résiliation et le remplacement de l’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

Une évolution réglementaire qui n’a malheureusement pas produit les effets escomptés, car la confusion autour de la fameuse date à prendre en référence pour la résiliation a entraîné de nombreux refus. Les banques ont en effet choisi différentes dates :

  • celle de la souscription de l’emprunt,
  • celle de l’adhésion à l’assurance ou de sa prise d’effet.

Un nouveau texte pour fixer la date unique de résiliation annuelle de l’assurance

Important Ce constat a poussé le sénateur socialiste du Doubs à se battre pour la définition d’une date unique. Le Comité consultatif du secteur financer (CCSF) a finalement retenu celle de la date anniversaire de la signature de l’offre de crédit logement par l’assuré.

Un texte fixant cette date de référence va ainsi être présenté au Sénat le 23 octobre prochain, porté lui aussi par Martial Bourquin. Tous les ans, les établissements ont l’obligation de communiquer à leurs clients la date à respecter s’ils souhaitent changer d’assurance emprunteur. À défaut, l’emprunteur est autorisé à exercer son droit au changement de couverture à tout moment.

De plus, les contrevenants sont passibles d’une amende de 1 500 euros. Enfin, sauf décision contraire du juge, le nom des banques et sociétés de crédit condamnées pourrait être affiché publiquement, dans une logique de « name and shame ».

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