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Une nouvelle proposition de loi pour faciliter le changement d’assurance de prêt immobilier

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 novembre 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi portée par le sénateur Martial Bourquin concernant l’assurance emprunteur. Le texte renforce l’obligation des établissements prêteurs d’informer chaque client de son droit à résiliation avant l’échéance annuelle de son contrat. Cette communication doit notamment préciser les délais à respecter.

Des freins au changement d’assurance pour réduire le coût du crédit

Important Depuis le 1er janvier 2018, les détenteurs d’un crédit à l’habitat ont la possibilité de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat.

Comme la loi Lagarde et la loi Hamon avant elle, cette dernière réforme vise à permettre aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et trouver une formule individuelle moins chère à garanties équivalentes.

En effet, les taux d’intérêt se maintenant à des seuils historiques, le poids de l’assurance de prêt immobilier augmente proportionnellement. À 30 % du coût total du crédit en moyenne, cette part peut grimper jusqu’à 50 % pour les emprunteurs plus âgés ou présentant des risques de santé.

En optant pour une couverture individuelle, ils peuvent réaliser des économies substantielles.

Important Malheureusement pour les particuliers, malgré ces évolutions réglementaires, les banques détiennent toujours 87 % du marché, qui pèse 9 milliards d’euros en primes collectées.

Si elles résistent autant, c’est parce que l’assurance emprunteur est très rentable, et leur permet de compenser la faiblesse des marges réalisées sur les intérêts des crédits à l’habitat.

Généralement, les demandes de changement restent lettre morte, ou n’obtiennent de réponse qu’après plusieurs semaines sans justification, etc. S’ils souscrivent quand même le contrat alternatif, les emprunteurs peuvent se retrouver avec une double prime à payer pendant des mois.

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Un nouveau texte pour renforcer les droits des emprunteurs

Important Pour contraindre les établissements prêteurs à se plier à la réglementation et encourager la délégation d’assurance, le sénateur Bourquin propose un nouveau texte qui fixe officiellement la date de signature de l’offre de prêt comme référence pour le préavis à respecter lors d’une résiliation d’assurance.

Cette date doit figurer dans la notice à fournir obligatoirement à l’assuré. L’objectif est d’empêcher les banques de jouer sur le flou juridique entourant cette date d’échéance afin d’expliquer un refus, au motif que l’emprunteur a raté la date butoir.

Important Il renforce également le devoir d’information des assureurs.

Ces derniers doivent envoyer chaque année un courrier à l’emprunteur rappelant son droit à résiliation et précisant les délais à observer s’il souhaite l’exercer. Tout manquement à ces obligations sera puni d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

Déjà adopté à l’unanimité par le Sénat, le texte doit être validé par l’Assemblée nationale pour éventuellement entrer en application au premier trimestre 2020. Pour les professionnels du secteur,

Il faut saluer ce pas supplémentaire vers l’ouverture de marché, mais de nombreux efforts sont encore nécessaires pour véritablement le révolutionner.

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La rédaction Meilleurtaux

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