Le texte renforçant le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur soumis au vote des sénateurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2022 .
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Publié le vendredi 8 novembre 2019 16:49 par la Rédaction Meilleurtaux

L’amendement Bourquin concernant l’assurance de prêt immobilier est théoriquement entré en vigueur au 1er janvier 2018. Mais dans la pratique, peu d’emprunteurs ont pu en profiter à cause, selon le sénateur du Doubs de « manœuvres dilatoires » des établissements prêteurs. Une nouvelle loi visant à renforcer le droit à la résiliation annuelle de cette couverture est en discussion au Sénat.

Résultats mitigés pour l’amendement Bourquin après 22 mois d’application

Depuis janvier 2018, les ménages ayant un crédit à l’habitat en cours de remboursement ont le droit de changer d’assurance emprunteur chaque année, quelle que soit l’ancienneté de leur contrat. Ce texte va donc plus loin que la précédente loi dite « loi Hamon », qui autorise une telle pratique, mais uniquement au cours de la première année de prêt.

Mais jusqu’ici, l’amendement Bourquin n’a pas produit les résultats escomptés. Selon ce dernier,

La faute revient aux banques, qui ont joué sur le flou entourant la date d’échéance à prendre en compte pour leur envoyer la demande de résiliation.

Martial Bourquin

En effet, le texte stipule que l’emprunteur désireux de remplacer sa couverture doit respecter la condition d’équivalence des garanties, ainsi qu’un préavis de deux mois. Chaque établissement ayant retenu la date de son choix parmi plusieurs possibilités, certains clients ont dépassé le délai maximum et ont dû reporter leur projet d’une année ou y renoncer.

Pour le sénateur PS porteur du texte,

Les prêteurs cherchent par ces manœuvres à maintenir leur position dominante sur un marché qui pèse 9 milliards d’euros.

Martial Bourquin

De plus, ce produit représente pour eux une source de revenus précieuse dans un contexte de faiblesse historique des taux d’intérêt, qui réduit leurs marges.

Un nouveau texte pour faciliter le changement annuel d’assurance emprunteur

Pourtant,

Si la concurrence était libre sur ce secteur, les détenteurs d’un crédit immobilier, soit 33 % de la population française, pourraient économiser jusqu’à trois milliards d’euros

Martial Bourquin

Selon Martial Bourquin. L’assurance emprunteur est d’ailleurs actuellement le levier le plus efficace pour faire baisser le coût global de son prêt, les intérêts étant déjà à un niveau plancher.

Pour défendre le pouvoir d’achat des ménages et faire appliquer la loi, le sénateur PS a introduit un nouveau texte qui fixe dans la loi la date unique d’échéance à prendre comme référence par tous les acteurs du marché : il s’agit de la date anniversaire de signature de l’offre de prêt. Alternativement, l’assuré peut opter pour la date d’échéance clairement indiquée sur le contrat pour les nouveaux souscripteurs.

Important En outre, les banques ont une obligation d’information supplémentaire envers les emprunteurs. Chaque année avant l’échéance du contrat de chaque personne ayant contracté un prêt logement, elles doivent leur envoyer un courrier rappelant le droit de résiliation, en précisant les modalités et les délais à respecter.

Le texte a franchi avec succès l’étape de la commission, avec modifications, et est désormais aux mains des Sages.