L’amendement Bourquin prévoit désormais des mesures plus coercitives

Amendement bourquin nouvelles mesures

Les banques détiennent encore la plus grande part du marché de l’assurance emprunteur (87 %) selon l’affirmation du sénateur Martial Bourquin. Cette situation reflète les difficultés de la mise en œuvre de l’amendement qui porte son nom, en vigueur depuis 2018. Afin de relancer la concurrence et améliorer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, le sénateur a déposé une nouvelle proposition de loi. Celle-ci comporte des dispositions qui contraignent les banques et les assureurs à rendre plus facile la résiliation du contrat.

Renforcer le dispositif et l’information de l’emprunteur

Ce nouveau texte, qui intègre deux articles, vise à renforcer le dispositif et l’information de l’emprunteur.

  • Le premier article détermine la date à retenir pour le changement d’assurance de prêt : ainsi la date de signature de l’offre de prêt ou une autre date convenue entre l’assuré et l’assureur servira de référence.
  • Le second article oblige les banques et les assureurs à rappeler chaque année au consommateur son droit à la résiliation.
  • D’autre part, à la demande de l’emprunteur, ils doivent fournir une fiche standardisée d’information (FSI) précisant les garanties du contrat d’assurance dans un délai de 10 jours. Cette fiche est nécessaire pour comparer les garanties proposées par la banque et par d’autres assureurs.

En cas de non-respect de ces obligations et du droit au changement d’assurance (refus de résiliation non justifié, frais de pénalisation réclamés à l’emprunteur...), le texte prévoit une sanction administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.

En revanche, si l’établissement bancaire manque à son devoir d’informer clairement le client avant la signature du contrat, il subira une déchéance du droit aux intérêts.

Adoption unanime par le Sénat

ImportantAdopté à l’unanimité par les sénateurs le 23 octobre dernier, ce nouveau texte pourrait être mis en œuvre au cours du premier semestre de l’année prochaine.

Pour sa part, le sénateur Bourquin espère relancer la concurrence sur le marché : les banques devraient rogner leur marge sur l’assurance groupe si elles veulent que leurs offres restent compétitives.

En ce moment, comme le taux d’intérêt affiche un niveau très bas, l’assurance emprunteur coûte plus cher que le prêt immobilier

indique notre experte Maël Bernier.

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