Liberté de changer d’assurance emprunteur : certaines banques font la sourde oreille

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 novembre 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le lundi 4 novembre 2019 14:11 par la Rédaction Meilleurtaux

Avec son amendement permettant aux emprunteurs de changer d’assurance au bout de quelques années, Martial Bourquin espérait leur donner plus de liberté, mais aussi de gagner en pouvoir d’achat. Cependant, même si la nouvelle disposition a été adoptée, sa mise en application par les banques ne se fait pas toujours de manière systématique, d’où la volonté du Sénateur d’y rajouter un texte.

Sanctionner les pratiques abusives

ImportantSoumise à l’approbation du Sénat le 23 octobre dernier, la proposition de loi présentée par Martial Bourquin pour compléter le dispositif éponyme a été entérinée, tous les sénateurs ayant voté pour.

Pour rappel, ladite loi était entrée en vigueur au début de l’année dernière, faisant suite à la loi Hamon. Elle porte sur l’assurance prêt immobilier.

Elle accorde à l’emprunteur le droit de changer d’assureur plusieurs années après la signature du contrat. Cette option peut s’avérer intéressante pour l’emprunteur qui trouve un assureur proposant une prime moins élevée pour garantir son crédit.

ImportantLe Sénateur Bourquin déplore le fait que de nombreuses banques font exprès de mal informer leurs clients au sujet de cette possibilité.

Et lorsqu’ils en expriment le désir, les banques s’abstiennent de les renseigner.

Selon les chiffres du Comité consultatif du secteur financier (CCSF),

30 % des clients ayant signifié à leur banque leur volonté de changer d’assureur n’ont pas obtenu de retour.

Casser le monopole des banques et instaurer une concurrence saine

Dans la majorité des cas, les emprunteurs se voient proposer un contrat double, composé du prêt lui-même et de l’assurance de prêt, par leur organisme de crédit.

ImportantAvec les taux qui n’ont pas cessé de chuter, les établissements bancaires comptent sur cette assurance pour combler le manque à gagner dû aux taux bas.

Toujours d’après les dires du Sénateur,

les assureurs indépendants se contentent aujourd’hui de miettes sur un marché largement monopolisé par les banques prêteuses (87 % de parts de marché). Fortes de cette domination, elles peuvent librement fixer leurs primes, au détriment de l’emprunteur.

Or, le nouvel amendement précise que

tout manquement de l’établissement prêteur aux obligations d’information est passible d’amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.