Les Luxembourgeois guéris d’un cancer bénéficieront du droit à l’oubli à partir de 2020

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 14 novembre 2019 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mercredi 13 novembre 2019 11:55 par la Rédaction Meilleurtaux

Après la France et la Belgique, le Luxembourg vient d’intégrer les rangs des premiers pays européens ayant instauré le droit à l’oubli. Cette démarche vise à faciliter l’accès des personnes guéries d’un cancer au crédit immobilier.

Ces dernières pourront ainsi bénéficier de cette mesure à partir du début de l’année 2020 et ne seront plus contraintes de déclarer une pathologie cancéreuse ayant pris fin depuis 10 ans lors de la souscription d’une assurance solde restant dû (ASRD). Des exceptions sont toutefois prévues pour 10 types de cancers et pour d’autres maladies infectieuses, comme l’hépatite C et le Sida. Dans ces cas, la personne bénéficie d’un droit à l’oubli avec obligation déclarative.

Droit à l’oubli avec ou sans obligation déclarative

Lorsque le traitement actif du cancer (radiothérapie, chimiothérapie ou chirurgie) a pris fin depuis 10 ans, la personne peut bénéficier du droit à l’oubli sans obligation déclarative lorsqu’elle souhaite souscrire une assurance de prêt immobilier.

Il en est de même lorsque le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique a été arrêté depuis 5 ans.

Important L’obligation déclarative s’applique en revanche si la pathologie entre dans la liste des cancers spécifiques ou si la personne s’est remise d’une hépatite C.

Sous réserve de remplir certaines conditions (traitement achevé depuis 5 ans et sans rechute entre autres), elle ne peut pas être exclue de l’assurance solde restant dû, ou soumise à une surprime. Dans ce cas, la pathologie ne sera pas prise en compte dans le calcul des primes.

Si la personne souffre d’une infection au VIH et est sous traitement, elle doit signaler sa pathologie. L’assureur ne peut pas refuser sa demande si elle remplit les conditions requises, mais il peut exiger une surprime ne pouvant pas excéder le plafond (100 %).

Un comité de suivi et réévaluation assurera l’analyse des dossiers

ImportantAfin de veiller au respect des engagements des signataires (le ministère de la Santé et les compagnies d’assurances qui proposent de l’assurance solde restant dû), l’analyse des dossiers sera assurée par un comité de suivi et réévaluation.

Cette entité vérifiera si le demandeur remplit les conditions définies par la convention.

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