Malgré la convention AERAS, les personnes malades peinent à obtenir une assurance emprunteur

Convention aeras pour personnes malades

La convention AERAS est entrée en vigueur il y a 12 ans afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit immobilier des personnes souffrantes de pathologies graves. Malgré ce dispositif, de nombreuses maladies ne sont pas encore référencées, ce qui représente un frein majeur pour ces Français malades désireux de s’acheter un logement.

Un dispositif pour faciliter l’accès au crédit des personnes malades

En janvier 2007, la convention AERAS était créée par les pouvoirs publics, les représentants des banques et des compagnies d’assurances, ainsi que des associations de malades et de consommateurs.

L’objectif était d’aider les emprunteurs immobiliers qui présentent un risque aggravé de santé à obtenir l’assurance de prêt indispensable à l’obtention des financements bancaires nécessaires à l’acquisition d’un logement. En effet, lorsque l’assureur estime qu’un demandeur de crédit représente un risque trop élevé de retomber malade ou d’être victime d’un accident, il peut refuser de le couvrir aux conditions standards.

Important Dans le cadre de la convention, le montant de l’emprunt souscrit est plafonné à 320 000 euros et il doit être intégralement remboursé avec le 70e anniversaire de l’assuré, date à laquelle la prise en charge de l’assureur prend fin.

S’il peut être tentant de taire ou minimiser ses problèmes ou antécédents médicaux pour éviter la surprime et les exclusions de garantie, la stratégie est dangereuse. Les réponses au questionnaire de santé engagent en effet la responsabilité de l’assuré, et le constat d’une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la prononciation unilatérale par l’assureur de la nullité du contrat.

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Ajout progressif de maladies dans la grille de référence de la convention

Au cours de la décennie, la convention AERAS a connu différentes évolutions afin de répondre au mieux aux attentes des Français et tenir compte des avancées de la médecine. La notion de « droit à l’oubli » a ainsi été introduite en 2015 pour éviter aux personnes qui ont guéri de certaines pathologies graves d’en subir encore les conséquences lorsqu’elles prennent un crédit à l’habitat.

Important Concrètement, 10 ans après la fin de leur traitement et sans rechute, elles n’ont plus l’obligation de déclarer leur ancienne maladie à l’assureur. Ce délai est réduit de moitié si la maladie est survenue avant l’âge de 18 ans.

Une grille de référence a été établie pour lister les maladies concernées, les conditions d’assurance et le plafond de surprimes applicable pour chacune des pathologies. Cette grille doit être régulièrement mise à jour pour s’adapter aux progrès de la science. En 2018, 5 maladies ont été ajoutées :

  • les cancers du rein et de la prostate,
  • la leucémie,
  • la mucoviscidose,
  • l’hépatite C.

Pour autant, l’absence de nombreuses maladies du champ d’application de la convention complique encore pour des milliers de Français ayant des ennuis de santé la recherche d’une assurance de prêt immobilier.

L’accompagnement d’un courtier est conseillé pour gérer les formalités administratives et trouver une offre adaptée.


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