La loi Bourquin insiste sur la protection des emprunteurs immobiliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 mai 2019 .
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Publié le jeudi 23 mai 2019 10:45 par la Rédaction Meilleurtaux

En vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin offre aux emprunteurs immobiliers la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance de prêt chaque année, à la date d’anniversaire. Mis en place pour renforcer la loi Lagarde instaurée en 2010, cet amendement vise surtout à protéger les emprunteurs contre pratiques abusives des organismes de crédit. Toutefois, force est de constater que ces derniers font tout pour conserver les marges générées par l’assurance sur les crédits immobiliers.

Les banques détiennent 85 % des parts du marché de l’assurance

Les établissements bancaires mettent tout en œuvre pour optimiser leurs profits tirés de la vente de crédit. Dans cette optique, certaines banques n’hésitent pas à refuser la délégation d’assurance.

Ainsi, depuis l’adoption de la loi Bourquin, 85 % des assurances souscrites sont des contrats dits « de groupe ». D’ailleurs, la plupart des emprunteurs se focalisent sur le taux nominal dans le choix de leur crédit. Ils semblent ainsi oublier que l’assurance crédit pèse sur le coût total du financement de leur emprunt.

En effet, bon nombre de particuliers porteurs de projets immobiliers n’ont pas connaissance des avantages offerts par la législation – c’est-à-dire la possibilité de choisir une assurance alternative – et se plient aux conditions imposées par les établissements prêteurs.

L'ACPR entend veiller à l’application effective de l’amendement Bourquin

L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), dont la mission consiste à s’assurer de l’application des textes réglementaires visant à protéger les emprunteurs, entend effectuer son travail avec rigueur.

Important Cette institution n’hésite pas ainsi à pointer du doigt les mauvaises pratiques des banques :

• refus de demande de résiliation sans justification,
• majoration de frais,
• hausse du taux de du crédit en cas de délégation d’assurance.

Jusqu’ici, les courtiers en assurance déplorent les méthodes utilisées par l’ACPR, qui se contente de simples mises en garde adressées aux établissements pris « en flagrant délit » d’entrave au recours à une assurance externe au lieu de prendre des mesures plus contraignantes.

Important Pour rappel, un emprunteur qui souhaite résilier son contrat d’assurance de prêt doit respecter la condition d’équivalence de garanties.

Concrètement, cela signifie qu’il doit choisir une offre comportant les mêmes garanties que celles proposées par l’établissement bancaire qui lui a octroyé le crédit.