Assurance de crédit : nouvelle proposition de loi pour renforcer le droit à la résiliation annuelle

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Malgré le droit à la résiliation et à la substitution de l’assurance de prêt en cours de contrat, peu d’emprunteurs en profitent, freinées par les banques. Pour contraindre ces dernières à accepter la libéralisation de la concurrence, le sénateur Martial Bourquin a déposé une nouvelle proposition de loi. Plusieurs sanctions sont prévues pour les établissements qui persisteraient dans leurs mauvaises pratiques.

Nouvelle proposition de loi pour encourager la résiliation annuelle de l’assurance de crédit

Important La loi Bourquin est la dernière réforme en date dans le domaine de l’assurance de crédit. Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs ont la possibilité de changer de contrat à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt s’ils trouvent une couverture équivalente en termes de garanties, mais moins onéreuse.

Il leur suffit de respecter un délai de préavis de deux mois pour l’envoi par courrier recommandé de la demande de résiliation.

Mais certaines banques multiplient les pratiques visant à dissuader leurs clients de passer à la concurrence : retard ou défaut de réponse, réclamation de frais de résiliation ou de documents injustifiés. Pour les contraindre à se plier aux nouvelles règles, le sénateur Bourquin, à l’origine du premier texte, a déposé début avril devant le Sénat une proposition de loi composée de 5 articles.

Important Il y précise la date de référence unique à prendre en compte pour la résiliation.

En effet, le flou autour de cette date a fait perdre du temps à beaucoup d’emprunteurs, qui ont raté l’occasion de faire valoir leur droit. D’autres manœuvres s’opposant au départ du client ont été relevées : retard ou défaut de réponse dans les délais, réclamation de frais de résiliation ou de documents non justifiés.

Important Le sénateur Bourquin veut en outre imposer aux banques de rappeler à leurs clients chaque année de la date d’anniversaire de leur contrat sous peine de se voir infliger une amende de 1500 euros et de publier le nom de l’établissement contrevenant.

De plus, sans communication de la banque concernant la date de résiliation annuelle, l’emprunteur est autorisé à changer de couverture à tout moment sans frais.

Assurance en délégation conseillée pour de nombreux profils d’emprunteurs

A priori, tous les emprunteurs peuvent trouver un intérêt à opter pour une assurance de crédit individuelle, moins adaptée à son profil et ses besoins que l’offre de la banque. Les économies potentielles sont toutefois plus importantes pour les jeunes en bonne santé, surtout s’ils ne fument pas, exercent une profession sans risque et ne pratiquent pas de sport extrême.

Mais la résiliation est également conseillée pour les personnes dont la situation personnelle ou professionnelle a connu une évolution majeure.

Ce sont par exemple celles qui ont guéri d’une maladie grave ou qui ont abandonné leur métier à risque ou un loisir dangereux.

Pour tous les emprunteurs ayant un profil présentant des spécificités, une assurance en délégation est recommandée pour inclure certaines garanties exclues des contrats standards ou réviser leurs quotités.

Pour changer d’assurance, une comparaison des offres disponibles sur le marché est la première étape. Une fois le nouveau contrat signé, une copie de l’attestation d’assurance doit être envoyée à la banque avec la demande de résiliation. Celle-ci est tenue de répondre dans les 10 jours ouvrés. Seul le non-respect du préavis et de l’équivalence des garanties peut en théorie motiver un refus.

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