Trois évolutions majeures dans le domaine de l’assurance de prêt en 2018

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 22 janvier 2019 .
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Publié le mardi 22 janvier 2019 11:17 par la Rédaction Meilleurtaux

Le marché de l’assurance de crédit a connu plusieurs évolutions au cours de l’année écoulée. L’amendement Bourquin est entré en vigueur, autorisant la résiliation du contrat à chaque date anniversaire. En fin d’année, le CCSF a précisé la date de référence à utiliser pour changer de compagnie. À partir de 2019, l’ensemble des garanties de l’assurance de prêt immobilier est taxé à 9 % pour les nouveaux contrats.

Le droit à la résiliation annuelle étendu à tous les emprunteurs

Important Grâce à l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, il est possible depuis le 1er janvier 2018 de changer d’assurance emprunteur en cours de contrat. En faisant jouer la concurrence, les détenteurs d’un crédit à l’habitat peuvent faire baisser son coût global de plusieurs milliers d’euros.

Cette mesure complète les dispositions de la loi Lagarde, qui a instauré la délégation d’assurance en 2010, et de la loi Hamon, qui autorise le changement, mais uniquement durant la première année.

Harmonisation de la date de résiliation annuelle de l’assurance

Un point crucial restait flou dans le texte de l’amendement Bourquin : la date de résiliation à prendre en compte pour envoyer sa demande en respectant le préavis de deux mois imposé par la loi. Certaines banques ont utilisé la date de signature de l’offre de prêt, d’autres ont opté pour la date d’adhésion à l’assurance ou encore pour la date d’effet.

Important Cette confusion a contraint de nombreux emprunteurs à renoncer au changement ou à reporter leur projet de se tourner vers un autre assureur pour payer moins cher. Pour éviter de telles situations, le Comité consultatif du secteur financier a décidé de retenir la date de la signature du contrat de crédit.

Les établissements prêteurs doivent mettre leur système à jour pour une mise en application de la décision dans le courant du 2e semestre 2019.

Taxation de la garantie décès à 9 % pour tous les nouveaux contrats

L’Assemblée nationale a adopté l’alourdissement de la taxation de l’assurance emprunteur en même temps que la loi de finances 2019, quand bien même les sénateurs s’y étaient opposés. Désormais, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), qui ne s’appliquait qu’aux garanties invalidité, incapacité de travail et perte d’emploi, concerne également la garantie décès.

Important La conséquence de cette hausse de 9 % de la taxation est une majoration de 6 % de la prime à payer par les nouveaux souscripteurs.

Pour trouver une couverture adaptée à leur profil à un prix plus avantageux, les futurs propriétaires peuvent faire appel à un courtier spécialisé.

La seule condition au choix d’une assurance en délégation est le respect de l’équivalence des garanties entre le contrat alternatif et celui proposé par la banque prêteuse.