La TCSA va bien s’appliquer à la garantie décès de l’assurance emprunteur en 2019

Application TCSA à garantie deces assurance emprunteur

Les parlementaires ont définitivement adopté le projet de loi de finances 2019. Dans le domaine de l’assurance de crédit immobilier, cela signifie l’application de la TSCA à la garantie décès, jusque-là exonérée. Les futurs emprunteurs doivent donc se préparer à débourser quelques euros supplémentaires chaque mois sur le prix de leur couverture.

Application de la TCSA à la garantie décès de l’assurance emprunteur

L’Assemblée nationale a finalement adopté le projet de loi de finances 2019. Dans cette version définitive, l’article 52 a fait son retour, alors que le Sénat l’avait supprimé.

Important En conséquence, la garantie décès de l’assurance emprunt immobilier sera bien soumise à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA).

Jusqu’au 31 décembre 2018, seules les garanties incapacité de travail et invalidité étaient assujetties à cette taxe au taux de 9 %.

Important L’alourdissement de la fiscalité de cette protection indispensable se traduit par un surcoût de 2 euros ou 3 euros sur la prime mensuelle due par l’emprunteur ayant un profil standard.

Mais au-delà de cette moyenne, les assurés présentant notamment un risque aggravé pourraient payer davantage.

La nouvelle règle s’appliquera uniquement aux contrats signés à compter du 1er janvier 2019, ce qui devrait faire entrer près de 100 millions d’euros dans les caisses publiques cette année.

Les arguments des assureurs alternatifs et du Sénat non retenus

L’importance de cette recette fiscale explique sans doute que les protestations des acteurs du marché n’aient pas été entendues.

Important Les compagnies dites alternatives, en particulier, avaient avancé le risque d’un déséquilibre de la concurrence.

En effet, les bancassureurs, qui réalisent des marges confortables (jusqu’à 50 % sur ce produit) ont les moyens d’absorber la différence afin de rester compétitives.

Important Les autres assureurs, en revanche, doivent rogner sur leurs bénéfices.

Ils espéraient pourtant profiter des récentes évolutions réglementaires pour grappiller des parts de marché aux banques, qui dominent encore à plus de 85 % avec leurs contrats groupe.

Les sénateurs, de leur côté, avaient estimé que le relèvement de la taxe sur l’assurance entraînerait obligatoirement une hausse du coût des prêts à l’habitat. Pourtant, le législateur s’efforce justement de libéraliser la concurrence pour permettre aux emprunteurs d’économiser sur leur assurance. Des arguments apparemment jugés insuffisants.

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