Malgré les évolutions réglementaires, changer d’assurance de prêt reste complexe

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Depuis 2010, les réformes dans le domaine de l’assurance de prêt se multiplient afin de permettre aux emprunteurs de réduire le coût de leur financement. Mais les obstacles sont également nombreux, les banques n’étant pas disposées à laisser partir leurs clients vers la concurrence. Résultat, les réformes mises en place n’ont pas permis de véritable révolution sur le marché.

Plusieurs évolutions réglementaires en faveur des emprunteurs

Important Depuis 2010, avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, tout souscripteur d’un prêt immobilier est libre de se tourner vers la compagnie de son choix pour l’assurance emprunteur.

En levant l’obligation de faire couvrir l’emprunt par la banque prêteuse, le texte vise à libéraliser la concurrence sur le marché et à permettre aux particuliers de réaliser des économies substantielles.

Important Quatre ans plus tard, la loi Hamon autorise la résiliation de l’assurance de prêt et sa substitution par une formule tout aussi couvrante, mais financièrement plus avantageuse. Le changement est toutefois limité aux douze mois suivant la signature de l’offre de crédit.

L’objectif est d’accorder une chance aux nouveaux propriétaires qui n’auraient pas eu le temps de chercher une bonne protection moins chère avant de contracter le crédit.

Important En janvier 2018, l’amendement Bourquin étend le droit au remplacement de l’assurance chaque année à la date anniversaire du contrat.

Dans les trois cas, la facturation de frais pour l’émission d’un avenant au contrat de prêt ou tout autre frais supplémentaire est interdite, de même que la modification des modalités, notamment le taux d’intérêt.

Multiplication des obstacles à la délégation d’assurance par les banques

Important Mais si le législateur s’efforce d’aider les emprunteurs à « payer moins » pour leur assurance, les banques ne jouent pas complètement le jeu.

Au fil des années, les obstacles pour les clients désireux de passer vers un établissement concurrent se multiplient.

Pendant longtemps, faute d’information, les particuliers ignorent la possibilité de choisir une assurance externe et les bénéfices qu’ils peuvent en tirer.

Important Pour d’autres, la lenteur dans le traitement du dossier de crédit est suffisamment dissuasive pour les faire renoncer.

Ensuite, des établissements bancaires rejettent la demande de résiliation sans justifications claires, alors que seul le non-respect de la condition d’équivalence des garanties peut motiver un refus de substitution.

Important Enfin, avec la loi Bourquin, nombre de prêteurs jouent sur le flou entourant la date d’échéance à prendre en compte pour le délai de préavis obligatoire.

Ce point vient d’être réglé par la décision du CCSF de retenir la date anniversaire de la signature du contrat de prêt. Cette mesure s’appliquera au plus tard au second trimestre 2019.

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