Les banques restent le frein majeur à l’essor de la délégation d’assurance de prêt

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Depuis le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin permet aux détenteurs d’un crédit immobilier de résilier leur assurance emprunteur chaque année, à sa date anniversaire. Mais en réalité, les banques continuent à dominer le marché, et les mauvaises pratiques visant à dissuader leurs clients de se tourner vers la concurrence restent fréquentes. Malgré les efforts du législateur, seulement 1 % à 2 % des emprunteurs ont changé de contrat.

Un marché toujours dominé par les banques

Depuis 2010, les lois se multiplient pour faciliter le choix d’une assurance de prêt immobilier autre que celle de l’établissement financier. Pourtant, « en 8 ans, les parts de marché de ces derniers sont restées stables autour de 85 % », selon la Fédération française de l’assurance.

Si les banques s’opposent systématiquement aux mesures adoptées par les parlementaires en faveur des assurés, c’est parce que les marges sur la couverture des prêts représentent une source de revenus importante dans un contexte de taux d’intérêt très bas. Ceci explique les contestations successives devant le Conseil constitutionnel ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui leur ont permis, à défaut d’obtenir gain de cause, de gagner un temps précieux, et de l’argent.

Un de leurs principaux arguments est le risque associé à la « démutualisation », qui pourrait pénaliser fortement les seniors et les emprunteurs ayant des ennuis de santé. Pour les prêteurs, les contrats de groupe, qui offrent des garanties et un tarif standardisés à tous les profils, bons et moins bons.

Une affirmation que réfutent certains professionnels, qui avancent que les banques redirigent les personnes âgées ou malades vers les compagnies tierces afin d’éviter de subir des pertes, tout en appliquant des prix plus élevés que les assureurs alternatifs sur les autres profils.

Multiplication des mauvaises pratiques pour retenir les clients

Pour ceux qui souhaitent recourir à la délégation d’assurance, mais redoutent que la démarche retarde l’obtention du prêt, il est conseillé de signer le crédit avec la couverture de la banque dans un premier temps.

Important La loi Hamon leur accorde ensuite 12 mois pour résilier et remplacer leur protection, et au-delà de la première année, l’amendement Bourquin prend le relai en autorisant le changement à chaque date anniversaire.

Celle-ci a été fixée par le Comité consultatif du secteur financier en novembre dernier. Il s’agit de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Dès que la décision entrera en application, les banques ne pourront plus refuser le départ des clients sous prétexte d’une requête hors délai, faute de certitude quant à la date à prendre en compte.

De manière générale, la méconnaissance des emprunteurs de la loi et de leurs droits joue en faveur des bancassureurs et ceux-ci ne font rien pour améliorer cet état de fait. Beaucoup mettent en avant une soi-disant couverture plus étendue des contrats groupe. D’autres évoquent la difficulté des formalités. Pourtant, avec la digitalisation, les courtiers ont considérablement accéléré la procédure. L’Autorité a même récemment dû mettre en garde un établissement qui relève le taux du prêt si l’emprunteur n’adhère pas à son assurance maison.

Enfin, les banques se battent sur le plan tarifaire en faisant des contre-offres s’alignant sur celle de l’assureur alternatif, contraignant ce dernier à rogner sa marge pourtant moindre.

Important En cas d’obstruction de la banque à une demande de substitution d’assurance de prêt immobilier, l’envoi d’une copie des échanges à l’ACPR représente parfois une menace suffisante et prouve l’existence de manœuvres contestables.

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