Bilan mitigé pour l’amendement Bourquin après un an d’application

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 janvier 2019 .
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Publié le lundi 21 janvier 2019 10:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Il y a un an exactement, l’amendement Bourquin entrait en vigueur, autorisant les détenteurs d’un crédit immobilier à changer d’assurance chaque année. L’objectif de la réforme est de permettre des économies substantielles sur le coût de cette protection obligatoire. L’heure est au bilan concernant l’impact de cette nouvelle loi sur le marché.

Des économies substantielles à réaliser avec la délégation d’assurance…

Important Selon les professionnels du marché de l’assurance de prêt, pour une durée d’emprunt égale, l’emprunteur paie plus de 15 000 euros de cotisation totale auprès de sa banque, contre 9 000 euros en moyenne s’il s’adresse à une compagnie indépendante.

Les propriétaires ayant un crédit immobilier en cours de remboursement ont donc intérêt à faire jouer la concurrence pour évaluer la pertinence d’un changement de couverture.

En effet, la délégation d’assurance ne permet pas à tous les profils de réaliser des économies significatives. Les seniors, notamment, ne peuvent espérer réduire le coût de leur prêt que de quelques milliers d’euros sur 20 ans alors que les jeunes couples peuvent espérer faire baisser la note jusqu’à 19 000 euros.

À chacun de mettre le gain potentiel en rapport avec les démarches à entreprendre pour décider ou non de se lancer.

Faible volume de demandes à cause de la méconnaissance de la loi…

L’amendement Bourquin, validé par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018, s’adresse aux emprunteurs dont le crédit date de plus d’un an, puisque pendant les 12 premiers mois, la loi Hamon permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment sans pénalité.

Mais après un premier semestre marqué par une relative stabilité des demandes de substitution, celles-ci ont commencé à diminuer.

Important La méconnaissance de la loi par les Français explique en partie l’attentisme des Français, tandis que d’autres redoutent la complexité des démarches.

Pourtant, les courtiers spécialisés, non seulement cherchent la couverture mieux adaptée à la situation de chaque client tout en respectant la condition d’équivalence des garanties, mais s’occupent de toutes les formalités de résiliation.

… et des mauvaises pratiques des banques

L’attitude des banques freine également les emprunteurs désireux de changer d’assurance de prêt. En effet, leurs contrats groupe représentent encore près de 85 % du marché, et génèrent des revenus d’autant plus importants que les taux d’intérêt des crédits sont toujours très faibles.

Important Aussi, pour dissuader leurs clients de se tourner vers la concurrence, certaines n’hésitent pas à recourir à diverses manœuvres comme des refus insuffisamment justifiés, l’exigence de documents superflus, voire facture des frais de résiliation, pourtant interdits.

Cette pratique en particulier a poussé l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à dénoncer les abus des établissements prêteurs et à mettre ces derniers en garde, leur rappelant qu’ils sont surveillés.