Recours limité à la délégation d’assurance malgré la promesse d’économies substantielles

Recours délégation assurance limité

Une récente enquête d’un grand courtier montre le bilan mitigé des lois en faveur de la libéralisation de la concurrence sur le marché de l’assurance de crédit immobilier. Des économies substantielles sont pourtant possibles pour les emprunteurs qui optent pour une couverture individuelle auprès d’une compagnie indépendante. Mais le manque d’information du public et la réticence des prêteurs freinent le changement.

Trois lois pour favoriser la délégation d’assurance emprunteur

Tout prêt immobilier doit être couvert par une assurance qui protège les deux parties contre le non-paiement des mensualités pour cause de décès, d’invalidité, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi du souscripteur.

  • La délégation d’assurance instaurée par la loi Lagarde en septembre 2010 autorise ces derniers à se tourner vers l’assureur de leur choix pour souscrire une couverture sur mesure sous réserve que le contrat alternatif présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l’établissement prêteur.
  • En 2014, la loi Hamon leur accorde un an à compter de la signature de l’offre de prêt pour résilier et remplacer leur assurance par une formule moins coûteuse.
  • En2018, la loi Bourquin étend le droit à la résiliation et la substitution de l’assurance emprunteur à tous les contrats en cours, quelle que soit leur ancienneté. La condition d’équivalence des garanties est maintenue, et un préavis de deux mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt doit être respecté.

Le recours à la délégation d’assurance freiné par l’attitude des prêteurs

Mais tous ces efforts se sont pour l’instant révélés insuffisants pour produire la révolution attendue sur le secteur.

Important Les courtiers pointent du doigt le manque d’information des emprunteurs et l’attitude des banques, qui ne communiquent pas concernant les droits des clients, voire tente de les dissuader de recourir à la délégation d’assurance.

Refus abusifs sont monnaie courante, tout comme les demandes de documents injustifiés, les multiples allers-retours entre les deux parties et délais de réponse pour dépasser la date limite autorisée, etc. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) renforce son contrôle pour éviter de telles pratiques motivées par le désir des banques de conserver leur position dominante et les marges confortables (près de 50 %) que ce produit génère.

Selon le sondage du courtier,

« Une personne sur quatre ayant changé de contrat a estimé que la réticence de leur banque a rendu les démarches difficiles ».

L’économie comme principale motivation pour la délégation d’assurance en 2018

D’après toujours le même sondage

« Les emprunteurs qui ont osé la délégation d’assurance en cours de contrat sont motivés principalement par l’aspect économique, puisqu’ils ont gagné entre 1 000 euros et 5 000 euros en moyenne, certains ayant même économisé plus de 10 000 euros ».

Quant aux nouveaux souscripteurs qui ont directement choisi une couverture individuelle, ce sont dans plus de 72 % des cas des couples de salariés-cadres et non-cadres (31 % et 38 % respectivement) avec une moyenne d’âge de 41 ans

La demande de résiliation est intervenue 4 à 5 ans après l’obtention du crédit, alors qu’il restait un peu plus de 200 000 euros de capital et 14 ans de remboursement.

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