Les nouvelles règles fiscales en 2019

Règles fiscales 2019

Le PLF 2019 prévoit quelques changements en matière de règles fiscales. Taxation de l’assurance de prêt immobilier, redéfinition de l’abus de droit fiscal, les tranches d’imposition applicables sur les revenus à partir de 2019 et l’imposition des revenus de l’année 2018... Autant de nouveautés que les contribuables doivent connaître pour éviter les mauvaises surprises. Zoom sur ces nouvelles règles fiscales.

La TSCA pour tous les contrats d’assurance de prêts immobiliers

En ce qui concerne l’assurance emprunteur, l’année 2019 s’annonce moins généreuse pour les particuliers.

Important En effet, toutes les assurances de prêts immobiliers seront désormais sujettes à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances ou TSCA.

Certes, cette taxe concerne notamment les assureurs. Mais l’éventualité d’une répercussion de cette charge supplémentaire sur les tarifs proposés aux emprunteurs n’est pas à exclure.

Selon les estimations de Bercy, pour un emprunt sur 15 ans de 100 000 euros, cette hausse de taxation engendrerait un surcoût mensuel de 3 euros.

Rien d’inquiétant toutefois pour les emprunteurs qui ont déjà souscrit leur assurance de prêt immobilier. Cette réforme ne s’applique qu’aux nouveaux contrats.

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Attention à l’abus de droit fiscal

Le PLF 2019 redéfinit également l’ « abus de droit fiscal ».

Important Ainsi, à partir de 2020, toutes opérations à but « principalement fiscal », en lieu et place de la formulation « exclusivement fiscal », seront qualifiées d’abus de droit.

Une mesure qui inquiétait les fiscalistes, et plus particulièrement les ingénieurs patrimoniaux qui conseillent généralement à leurs clients de recourir au démembrement de propriété dans leur succession.

Ce mécanisme permet notamment de transmettre la propriété d’un bien immobilier ou d’un portefeuille d’actions en payant moins d’impôt. Les droits de succession étant réduits lorsque l’opération est effectuée du vivant du donateur.

Afin d’apporter plus d’éclaircissements, le ministère de l’Action et des Comptes publics a publié un communiqué, dans lequel il explique que

« Les opérations de transmission anticipée de patrimoine ne sont pas affectées par l’abus de droit tel que défini par le PLF 2019. Sous réserve cependant que le donateur continue de profiter de l’usufruit du bien transmis, et que l’opération ne soit pas fictive ».

D’après toujours le communiqué

« Cette mesure a été mise en œuvre pour encourager les contribuables, particuliers ou entreprises, à assurer leurs successions de leur vivant, un facteur essentiel pour la solidarité intergénérationnelle ».
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De nouveaux barèmes d’imposition du revenu

Enfin, dans le cadre du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu, les barèmes d’imposition seront revus à la hausse.

Les nouvelles tranches sont pondérées en fonction de l’inflation, hors tabac.

Important Ainsi, outre les revenus 2018 concernés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, une réévaluation à hauteur de 1,6 % sera appliquée sur le solde imposable. Quelque 150 euros viennent relever le seuil de non-imposition.

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