Les évolutions réglementaires pour le secteur immobilier en 2019

Evolutions réglementaires du secteur immobilier en 2019

Chaque année, un certain nombre de règles change dans le domaine de l’immobilier. Pour les locataires, les propriétaires, les candidats à l’achat de leur résidence principale et les investisseurs immobiliers, ces nouvelles mesures ont un impact plus ou moins important sur leur pouvoir d’achat. Voici les principales évolutions réglementaires pour 2019.

En matière d’investissement locatif

Le dispositif de défiscalisation Pinel est maintenu en l’état en 2019 pour les communes éligibles.

Selon qu’ils s’engagent à louer leur bien pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans, les investisseurs en locatif ont droit à une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant investi dans la limite de 300 000 euros et 5500 euros au mètre carré, soit un allégement fiscal de 6 000 euros par an au maximum.

Le loyer est également plafonné, tout comme les revenus des locataires.

Important Pour ceux qui veulent acheter et réhabiliter un logement ancien à mettre en location dans l’une des 222 communes du plan « Action Cœur de Ville», la loi Denormandie leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à celle prévue par la loi Pinel à condition de réaliser des travaux d’un montant correspondant au moins à 25 % du prix du bien.

Un décret doit prochainement préciser la nature des interventions éligibles. Toutes les autres conditions sont identiques à celles du dispositif Pinel (montant d’investissement, taux de l’avantage fiscal en fonction de la durée de location initiale, plafonds).

Le dispositif Censi-Bouvard est finalement reconduit pour 3 ans, octroyant à l’investisseur dans les résidences services neuves (résidence étudiante, senior, etc.) une réduction d’impôt de 11 % de la somme investie sur 9 ans.

En matière de fiscalité

Depuis le 1er janvier, les souscripteurs d’un nouveau crédit immobilier ou qui changent d’assurance de prêt paient plus cher à cause de l’extension du champ d’application de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). En effet, la garantie décès est désormais taxée à 9 %, à l’instar des garanties invalidité, incapacité de travail et perte d’emploi.

Important Cette hausse de la fiscalité devrait entraîner une majoration annuelle comprise entre 60 euros à 120 euros de la prime.

Pour les propriétaires-bailleurs, l’impôt sur les recettes locatives n’est pas prélevé à la source, mais par acomptes mensuels ou trimestriels. Ensuite, au moment de sa déclaration d’impôt pour l’année N-1, le contribuable devra procéder à toute régularisation nécessaire.

Les ménages ayant reçu une avance de 60 % du montant des réductions et crédits d’impôt doivent vérifier que le montant de leurs avoirs fiscaux n’a pas diminué entre 2017 et 2018 à la suite d’un changement de situation, sinon ils devront rendre une partie de la somme versée.

En matière de rénovation énergétique

Important Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ne va pas se transformer en prime énergie avant 2020.

Il reste donc accessible aux propriétaires d’un bien construit depuis plus de 2 ans qui font poser une chaudière à très haute performance énergétique et utilisant une source d’énergie autre que le fioul, qui changent leurs fenêtres à simple vitrage (taux : 15 %) ou font installer un système ne peuvent excéder 8 000 euros et 16 000 euros respectivement pour une personne seule et pour un couple, auxquels s’ajoutent 400 euros pour chaque personne à charge.

Important Le CITE est cumulable avec un Eco-PTZ plafonné à 30 000 euros et remboursable sur 10 ans au maximum.

Il est accordé sans condition de ressources pour un bien achevé avant 1990. Ce prêt sans intérêt peut financer l’isolation de la toiture ainsi que des ouvertures donnant vers l’extérieur, mais aussi un dispositif de chauffage utilisant les énergies renouvelables.

 

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