Des progrès, mais encore du chemin à faire pour l’accès au crédit des personnes malades

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 février 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 11 février 2019 11:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Ces dernières années, différentes mesures ont été prises en France en faveur de l’accès au crédit immobilier des personnes malades. Dans l’édition de janvier 2019 du numéro du Grand rendez-vous de l’immobilier - Capital/Radio Immo, l’association France Info Santé présente les avancées, notamment la facilitation des démarches, mais également les obstacles auxquels se heurtent encore les emprunteurs.

Deux évolutions réglementaires majeures en faveur des personnes malades

En 2007, la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) est signée par le gouvernement, les représentants des banques et compagnies d’assurance, ainsi que les associations de malades et de consommateurs. L’objectif est de permettre aux Français ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé de trouver une bonne couverture et pouvoir ainsi souscrire un crédit d’un montant plafonné à 320 000 euros à solder avant le 70e anniversaire de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli entre en vigueur en 2015 pour les personnes ayant guéri d’un cancer. Le principe est le suivant : passé un certain délai après la fin de leur traitement, et en l’absence de rechute, elles n’ont plus l’obligation de déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire médical de l’assureur et ont ainsi droit à une assurance sans surprime ni exclusion de garanties. Ce délai minimum à respecter est fixé à 10 ans, mais est réduit de moitié si le cancer de l’assuré a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans.

Une grille de référence pour les malades qui ne relèvent pas du droit à l’oubli

Le législateur a fait un effort supplémentaire en 2016 pour les particuliers qui ne peuvent faire jouer le droit à l’oubli parce qu’ils ne satisfont pas encore au délai exigé après la fin du protocole thérapeutique. Une grille de référence a ainsi été mise en place, dressant une liste des maladies cancéreuses et chroniques pour lesquelles ils peuvent prétendre au tarif standard ou tout au moins, à un tarif dont les éventuelles surprimes sont plafonnées.

Cette grille a vocation à être mise à jour chaque année au gré des progrès scientifiques. Ainsi, une première actualisation a été effectuée en 2017, avant un ajout de cinq pathologies en juillet 2018 : le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie, la mucoviscidose et l’hépatite C.

Des évolutions appréciables, que saluent la Ligue contre le cancer et les associations de malades, mais qui ne résolvent pas totalement les difficultés auxquelles ces derniers sont confrontés lors de la concrétisation de leur projet immobilier.

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La rédaction Meilleurtaux