Une nouvelle proposition de loi déposée pour compléter l’amendement Bourquin sur l’assurance emprunteur

Proposition loi déposée en complément amendement bourquin

Grâce à l’amendement défendu par le sénateur Martial Bourquin, les emprunteurs immobiliers peuvent, depuis 2018, changer d’assurance de crédit en cours de contrat. Si la plupart des banques acceptent les demandes de résiliation sans difficulté, les mauvaises pratiques existent encore. Pour y mettre en bon ordre, une nouvelle proposition de loi a été déposée.

Les mauvaises pratiques des banques privent les emprunteurs de milliers d’euros d’économies

D’après le sénateur du Doubs,

« Grâce à l’amendement qui porte son nom, des milliers de ménages ayant souscrit un crédit à l’habitat ont pu économiser jusqu’à 12 000 euros ou 14 000 euros sur leur assurance de prêt ».

Il leur a suffi pour cela de trouver une couverture satisfaisant aux exigences de la banque, mais à un prix plus attractif, et de remplacer leur contrat initial en respectant un délai de préavis de deux mois avant la date d’échéance.

Mais des milliers d’autres propriétaires ayant un emprunt immobilier en cours de remboursement ignorent leurs droits. Un effort de communication s’impose par conséquent pour sensibiliser le public à l’intérêt de la démarche.

Important Pour de nombreux consommateurs mieux informés, le problème vient des mauvaises pratiques des établissements prêteurs.

En moyenne, 30 % parmi ces derniers ne répondent pas aux demandes de renégociation ou de changement d’assurance. D’autres tardent sciemment pour réagir, afin que la date butoir soit dépassée, ce qui contraint le client à attendre une année pour retenter sa chance.

Année après année, les cotisations ainsi « gagnées » par les banques s’additionnent. Selon Martial Bourquin,

« Au regard du volume de prêts non échus ou nouvellement souscrits, les emprunteurs perdent au total près de 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat ».

Martial Bourquin

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Le sénateur Bourquin propose de nouvelles mesures pour compléter la loi

Pour obliger les organismes financiers à se conformer à la réglementation et faciliter la mise en concurrence des offres du marché, le sénateur veut compléter les dispositions de l’amendement Bourquin.

Important Première étape, en novembre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a recommandé de retenir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme référence à prendre en compte pour le préavis.

Applicable à partir du deuxième semestre 2019, cette mesure, qui devrait dissiper toute confusion, sera inscrite dans la loi.

Chaque année, les banques seront tenues d’envoyer un rappel à leurs clients. À défaut, ces derniers pourront basculer vers l’assurance de prêt de leur choix à tout moment sans pénalité.

Important De plus, la banque contrevenante est passible d’une amende de 1 500 euros, assortie de la publication de son nom, ainsi que de la sanction infligée.


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