La délégation d’assurance permet de compenser le surcoût dû à la taxation de la garantie décès

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 avril 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 12 avril 2019 16:57 par la Rédaction Meilleurtaux

L’assurance de crédit immobilier est exigée par la banque pour avoir la certitude de récupérer son dû en cas de défaillance du client suite à un incident de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail, perte d’emploi). L’acheteur et ses héritiers sont également protégés par ce contrat. Grâce aux réformes engagées depuis 2010, les emprunteurs disposent de différentes options pour réduire le coût de cette couverture indispensable.

Liberté de choix d’un contrat d’assurance emprunteur depuis 2010

Lorsqu’un particulier souscrit un prêt à l’habitat, l’assurance emprunteur est obligatoire. Ainsi, s’il se retrouve dans l’incapacité de s’acquitter de ses mensualités, l’assureur règle toutes les échéances restantes ou prend les paiements en charge pendant une période définie. La banque est remboursée comme prévu et l’acquéreur, ainsi que sa famille, évite les difficultés financières ou la saisie du bien.

Important Depuis 2010, les Français qui contractent un emprunt ne sont plus obligés de prendre le contrat d’assurance collectif proposé par l’établissement prêteur.

La loi Lagarde leur accorde en effet le droit d’opter pour une offre sur mesure moins coûteuse auprès d’une compagnie indépendante.

Résiliation et remplacement facilités pour réduire le coût de l’assurance

Important Après l’instauration de la délégation d’assurance, deux réformes ont suivi. En 2014, la loi Hamon a introduit la possibilité de résilier et remplacer sa couverture sans frais durant la première année de prêt.

En 2018, l’amendement Bourquin a complété cette mesure en autorisant la résiliation et la substitution du contrat d’assurance chaque année à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

L’objectif est de permettre aux ménages emprunteurs de réaliser des économies substantielles sur leur protection, et par extension, sur le coût global du financement. Dans les deux cas, le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties égal ou supérieur à celui du contrat groupe de la banque. Un délai de préavis doit également être respecté pour l’envoi de la demande de résiliation au prêteur.

Comparaison des offres pour obtenir une couverture sur mesure et moins chère

Depuis le 1er janvier, la prime d’assurance emprunteur est plus élevée du fait d’une fiscalité alourdie, la loi de finances 2019 ayant supprimé l’exonération de la garantie décès de la taxe spéciale sur les garanties d’assurance (TSCA).

Important Cette garantie, qui représente jusqu’à 66 % de la cotisation totale, est donc désormais taxée à 9 %.

Ce changement de règle entraîne une majoration mensuelle de quelques euros pour un profil standard.

Plus que jamais, il est important de mettre en concurrence les offres du marché pour trouver une proposition adaptée à sa situation et à ses besoins à un tarif attractif.

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