Les principales mesures du décret de réforme de l’assurance chômage

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 2 août 2019 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 2 août 2019 10:53 par la Rédaction Meilleurtaux

Le projet de décret relatif à la réforme de l’assurance chômage a été communiqué aux partenaires sociaux pour consultation. Le texte confirme le durcissement déjà annoncé des règles d’octroi des allocations, la dégressivité des indemnités pour les hauts salaires et l’instauration du bonus-malus pour lutter contre le recours abusif aux contrats courts. Une ponction supplémentaire au budget de l’Unédic est également prévue pour financer Pôle emploi.

De multiples mesures pour atteindre l’objectif d’économies

Important À partir du 1er novembre, les indemnités chômage ne sont accordées qu’aux personnes qui justifient de six mois de travail (130 jours ou 910 heures) pendant les 24 derniers mois.

Non seulement le volume d’heures ou nombre de jours d’activité minimum exigé augmente, mais la période de référence, initialement de 28 mois, est réduite. Le seuil de « rechargement » des droits passe pour sa part de un à six mois.

La méthode de détermination des allocations sera également revue dès le 1er avril, l’Exécutif estimant que les personnes travaillant en continu sont désavantagées par rapport à celles qui alternent contrats courts et inactivité. Le « salaire journalier de référence » ne sera plus calculé sur la base des jours effectivement travaillés durant la période d’affiliation, mais du nombre de jours entre le premier et le dernier contrat, incluant les journées non travaillées.

Important Autre nouveauté, le barème d’indemnisation des personnes ayant moins de 57 ans et percevant un salaire brut de plus de 4 500 euros devient dégressif.

À partir du septième mois, le montant net de l’allocation diminue de 30 % avec un seuil à 2 261 euros.

Considérant la faiblesse de l’allocation, les salariés qui projettent d’acheter un logement doivent souscrire la garantie perte d’emploi de l’assurance de prêt immobilier afin d’éviter les difficultés financières.

Des mesures qui provoquent la colère des syndicats

Important Selon une première estimation de l’Unédic, 1,2 million de personnes, qui représentent environ 50 % des allocataires, seront potentiellement affectées par la mesure du mode de calcul des indemnités.

En outre, un demi-million de demandeurs d’emploi risque un retard de paiement, voire la perte de leurs droits. Un chiffre que conteste la ministre du Travail, qui annonce seulement 600 000 à 700 000 salariés impactés en tenant compte des « changements de comportements induits ».

Important Le décret prévoit par ailleurs une majoration de 10 % de la contribution de l’Unédic pour contribuer au financement des 350 millions d’euros dont Pôle emploi a besoin pour accompagner les chômeurs.

Or, sur le budget de Pôle emploi, 3,5 milliards, soit les deux tiers, sortent déjà des caisses de l’Unédic.

Cette mesure a déclenché l’ire des syndicats, dont la CGT, qui rappelle que la réduction des droits des chômeurs visait à faire baisser plus rapidement l’endettement de l’Unédic. FO déplore pour sa part le transfert de la revalorisation des indemnités chômage des partenaires sociaux vers le ministère du Travail.

Important Les décrets transmis comprennent deux textes sur l’accès aux allocations chômage des travailleurs indépendants et salariés démissionnaires sous réserve que ces derniers présentent un projet professionnel « réel et sérieux ».

Enfin, ils rapportent le test dans deux régions d’un dispositif baptisé « journal de la recherche d’emploi » dans lequel le demandeur d’emploi doit consigner chaque mois ses démarches.

Système de bonus-malus contre l’utilisation abusive des contrats courts

Important Dans les 7 secteurs d’activités qui recourent le plus aux contrats courts et aux services d’intérimaires, un mécanisme de bonus-malus sur les cotisations chômage sera appliqué aux entreprises.

À compter de 2020, le taux de séparation (ratio entre l’effectif d’une entreprise et le nombre de salariés en fin de contrat s’inscrivant à Pôle emploi) sera comparé au taux médian applicable dans la profession au titre des années 2019-2020. Il en résultera une variation du taux de la cotisation patronale 2021, actuellement fixe à 4,05 % de la masse salariale, dans une fourchette comprise entre 3 et 5 %.