La loi protège le droit des emprunteurs à choisir une assurance déléguée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 septembre 2018 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le lundi 10 septembre 2018 11:30 par la Rédaction Meilleurtaux

Les réformes dans le domaine de l’assurance de crédit se multiplient depuis 2010 pour permettre aux ménages de faire baisser le coût global de leur prêt immobilier. Cette ouverture est loin de plaire aux banques, qui dominent encore le marché avec 85 % de parts en 2017, et s’efforcent de freiner le changement. Toutefois, la loi protège les emprunteurs de certaines pratiques abusives des prêteurs.

Trois lois pour permettre aux emprunteurs de payer leur assurance moins cher

Important La loi Lagarde de septembre 2010 autorise les souscripteurs d’un crédit immobilier à s’adresser à la société d’assurance de leur choix pour l’indispensable couverture de leur dette : le principe de la délégation d’assurance de prêt est posé.

En juillet 2014, la loi Hamon entre en vigueur, s’adressant aux emprunteurs qui n’ont pas eu le temps de chercher une formule d’assurance alternative au moment de signer leur contrat de prêt.

Important Ces derniers disposent désormais de 12 mois pour en changer au profit d’une protection plus économique.

La banque est tenue de répondre dans les 10 jours et de motiver tout refus éventuel par écrit.

Important Le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin de la loi Sapin II a étendu le droit à la résiliation et à la substitution de l’assurance à tous les emprunts en cours à la date d’échéance du contrat.

Il impose toutefois d’observer un préavis de deux mois.

Important Dans tous les cas, la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garantie au moins équivalent à celle de la banque.

Pour faciliter la comparaison des offres disponibles sur le marché et éviter les rejets abusifs, chaque établissement bancaire doit communiquer la liste des critères de garanties qu’il exige pour accorder le financement. La fiche standardisée d’information a été mise en place à ce titre.

Renforcement de la sécurité contre les pratiques abusives des banques

Important La loi Lagarde précise que la banque ne peut modifier ni le taux d’intérêt ni les autres modalités du prêt si un client opte pour une assurance externe. Par ailleurs, depuis janvier 2014, la facturation de frais de délégation est interdite.

Les emprunteurs ont donc toute latitude pour sélectionner le contrat le mieux adapté à leur profil et à leurs besoins, sous réserve de respecter la condition d’équivalence des garanties, et dans le cas d’un changement en cours de contrat, le délai de préavis prévu.

Si un banquier indélicat tente malgré tout d’appliquer des coûts supplémentaires, au prétexte qu’il s’agit de frais d’avenant, le client peut lui opposer l’article L.312-9 du Code de la consommation.

Important Enfin, pour un surcroît de sécurité, il est indispensable de passer par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours aux services d’un courtier est également une solution efficace pour gagner du temps et bénéficier d’un contrat sur mesure au tarif avantageux.